Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 25 (V)
Lors de tout projet de création ou de modification d'ampleur, l'exploitant réalise préalablement une analyse coûts-avantages de la faisabilité économique d'améliorer l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaleur et en froid pour :
1° Les installations de production d'électricité thermique dont la puissance est supérieure à dix mégawatts ;
2° Les installations industrielles dont la puissance est supérieure à huit mégawatts ;
3° Les installations de service dont la puissance est supérieure à sept mégawatts ;
4° Les centres de données dont la puissance est supérieure à un mégawatt.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du premier alinéa, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l'obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l'analyse mentionnée audit premier alinéa. Ces dérogations comprennent les cas mentionnés au paragraphe 8 de l'article 26 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955.
L'article 25 de la loi DDADUE du 30 avril 2025, complété par un décret du 29 décembre 2025, […] Une évaluation préalable pour les grands projets Le nouvel article L. 211-10 du code de l'énergie instaure une évaluation en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques préalable à la réalisation de certains grands projets. […] Chaleur et froid : généralisation de l'analyse coûts-avantages Le décret précise également les conditions de mise en œuvre de l'analyse coûts-avantages prévue à l'article L. 233-5 du code de l'énergie, préalable à tout projet de création ou de modification d'ampleur d'une installation. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 237-6 du code de l'énergie, cette dérogation est subordonnée à la démonstration, dans le cadre de l'analyse coûts-avantages prévue à l'article L. 233-5 du code précité, de l'impossibilité d'atteindre le seuil de 0,20[15]. […] I du code de l'énergie. [5] Article D. 236-3, IV du code de l'énergie. [6] Article D. 236-3, V du code de l'énergie. [7] Article D. 236-6 du code de l'énergie. [8] Article D. 236-7 du code de l'énergie. [9] Article L.236-3 du code de l'énergie. [10] Article R.236-5 - Code de l'énergie [11] Article L.236-3 du code de l'énergie. [12] Article R. 237-4 du code de l'énergie. [13] Article R. 237-4 du code de l'énergie. [14] Article R. 237-4, II, […]
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article 26 de la directive européenne du 23 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique : « (…) 6. […] Aux termes de l'article L. 236-2 du code de l'énergie, […] Enfin, le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 crée, au sein d'une nouvelle section du code de l'énergie relative à la valorisation de la chaleur fatale, l'article R. 237-5 de ce code, qui prévoit que : « En application de l'article L. 236-2, […] si cette installation ne valorise pas sa chaleur fatale au sens du II de l'article R. 237-4, son exploitant est tenu de réaliser l'analyse coûts-avantages prévue à l'article L. 233-5 afin de valoriser la chaleur fatale. […]
L'autorisation de défrichement ( article L .341-3 du code forestier), […] En matière d'énergie a) L'accès au réseau électrique constitue un des principaux enjeux pour l'implantation pérenne des data centers. Le code de l'énergie prévoit depuis avril 2025 une définition des data centers et le régime applicable à ses articles L .236-1 et suivants. […] Celle-ci peut s'ajouter à l'éventuelle collecte de données au niveau national par l'A.R.C.E.P. et d'autres autorités administratives, […] les datas centers de plus de 1MW sont soumis à l'obligation de mettre en […]
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