Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 8
I. - Le seuil de puissance prévu à l'article L. 236-2 s'apprécie à l'échelle du numéro SIRET mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce.
II. - Un centre de données est réputé valoriser la chaleur fatale qu'il produit au titre de l'article L. 236-2 du code de l'énergie si son facteur d'efficacité de réutilisation de la chaleur fatale (ERF au sens de l'annexe III du règlement délégué (UE) 2024/1364 de la Commission du 14 mars 2024) est supérieur ou égal à 0,20.
Ce seuil peut être porté jusqu'à 0,40 par arrêté des ministres chargés de l'énergie et des communications électroniques, en fonction de l'évolution des technologies de récupération de chaleur fatale et des débouchés énergétiques disponibles.
[…] code de l'énergie . [10] Article R .236-5 - Code de l'énergie [11] Article L.236-3 du code de l'énergie . [12] Article R. 237 -4 du code de l'énergie . [13] Article R. 237 -4 du code de l'énergie . [14] Article R. 237 -4, […] du code de l'énergie . [15] Article R […] . 237 […]
Lire la suite…[…] - le projet litigieux méconnaît les articles L. 511-1 du code de l'environnement et R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il prévoit l'édification de cheminées en co-visibilité avec l'église Saint-Denis. […] Aux termes de l'article L. 236-2 du code de l'énergie, […] l'article R. 237-5 de ce code, qui prévoit que : « En application de l'article L. 236-2, pour une installation relevant du 4° du I de l'article R. 237-1 dont la demande de permis de construire a été déposée auprès de l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme avant le 1er janvier 2026, si cette installation ne valorise pas sa chaleur fatale au sens du II de l'article R. 237-4, […]
[…] rendent nécessaire la réalisation d'une évaluation environnementale (étude d'impact) conformément à l'article R .122-2 du code de l'environnement. c) Peuvent être également nécessaires des déclarations voire l'obtention d'autorisations additionnelles selon les caractéristiques du projet. […] L'autorisation de défrichement ( article L.341-3 du code forestier), […] En matière d'énergie a) L'accès au réseau électrique constitue un des principaux enjeux pour l'implantation pérenne des data centers. Le code de l'énergie prévoit depuis avril 2025 une définition des data centers et le régime applicable à ses articles […]
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