Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 25 (V)
Sans préjudice de l'article L. 236-1, les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu'ils produisent.
Les modalités d'application du présent article, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article, sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ces dérogations comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l'article 26 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955.
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article 26 de la directive européenne du 23 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique : « (…) 6. […] Aux termes de l'article L. 236-2 du code de l'énergie, […] de santé et de circulation des personnes, et entré en vigueur au 1er octobre 2025 : « Sans préjudice de l'article L. 236-1, […] si cette installation ne valorise pas sa chaleur fatale au sens du II de l'article R. 237-4, son exploitant est tenu de réaliser l'analyse coûts-avantages prévue à l'article L. 233-5 afin de valoriser la chaleur fatale. Dans ce cas, […] dans les conditions mentionnées à l'article R. 237-2. / Conformément au I de l'article 18 du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, […]
[…] l'article L. 236 -1 du code de l'énergie . […] V du code de l'énergie . [7] Article D. 236 -6 du code de l'énergie . [8] Article D. 236 -7 du code de l'énergie . [9] Article L.236 -3 du code de l'énergie . [10] Article R. 236 -5 - Code de l'énergie [11] Article L.236 […]
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