Code de l'énergie
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Partie législative
LIVRE IER
L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE PRÉLIMINAIRE
LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
L100-1-A à L100-5
TITRE IER
LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
Chapitre Ier
Les secteurs de l'électricité et du gaz
Section 1
Distinction des activités
L111-1
Section 2
Organisation des entreprises de transport
Sous-section 1
Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
Paragraphe 1
Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
L111-2 à L111-6
Paragraphe 2
Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture
L111-7
Paragraphe 3
Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009
L111-8 à L111-8-4
Paragraphe 4
Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée
L111-9 à L111-38
Paragraphe 5
Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport transfrontaliers
L111-39
Sous-section 2
Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7
L111-40 à L111-46
Sous-section 3
Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz
L111-47 à L111-50
Section 3
Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
Sous-section 1
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution
L111-51 à L111-56-2
Sous-section 2
Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture
L111-57 à L111-60
Sous-section 3
Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution
L111-61 à L111-66
Section 4
Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie
L111-67 à L111-71
Section 5
Confidentialité des informations sensibles
Sous-section 1
Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité
L111-72 à L111-75
Sous-section 2
Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié
L111-76 à L111-79
Sous-section 3
Sanctions pénales
L111-80 à L111-83
Section 6
Dissociation et transparence de la comptabilité
Sous-section 1
Règles applicables aux entreprises électriques
L111-84 à L111-87
Sous-section 2
Règles applicables aux entreprises gazières
L111-88 à L111-90
Section 7
Droit d'accès aux réseaux et aux installations
Sous-section 1
Dispositions relatives aux réseaux électriques
L111-91 à L111-96
Sous-section 2
Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié
L111-97 à L111-110
Section 8
Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
L111-111
Chapitre II
Le marché pétrolier
L112-1
Chapitre III
Les réseaux de chaleur
L113-1
TITRE II
LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier
Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 1
Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
Sous-section 1
Définitions
L121-1 à L121-5
Sous-section 2
Compensation des charges résultant des obligations de service public
Paragraphe 1
Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
L121-6 à L121-28
Paragraphe 2
Comité de gestion des charges de service public de l'électricité
L121-28-1
Sous-section 3
Le fonds de péréquation de l'électricité
L121-29 à L121-30
Section 2
Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
Sous-section 1
Définitions
L121-32 à L121-34
Sous-section 2
Compensation des charges résultant des obligations de service public
L121-35 à L121-44
Section 3
Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public
L121-45 à L121-47
Chapitre II
La protection des consommateurs
d'électricité et de gaz
Section 1
Le médiateur national de l'énergie
L122-1 à L122-5
Section 2
Autres dispositions relatives aux consommateurs
L122-6 à L122-7
Section 3
Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
L122-8
Chapitre III
La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
L123-2 à L123-4
Chapitre IV
La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
L124-1 à L124-5
TITRE III
LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Chapitre Ier
Missions
L131-1 à L131-6
Chapitre II
Organisation
L132-1 à L132-4
Chapitre III
Fonctionnement
L133-1 à L133-7
Chapitre IV
Attributions
Section 1
Décisions
L134-1 à L134-9-1
Section 2
Rapports, avis, consultations et propositions
L134-10 à L134-18
Section 3
Règlement des différends
L134-19 à L134-24
Section 4
Pouvoir de sanction
L134-25 à L134-34
Chapitre V
Pouvoirs d'enquête et de contrôle
Section 1
Droit d'accès à la comptabilité des entreprises
L135-1 à L135-2
Section 2
Enquêtes et expertises
L135-3 à L135-11
Section 3
Recherche et constatation des infractions
L135-12 à L135-13
Section 4
Sanctions pénales pour entrave au contrôle
L135-14 à L135-16
TITRE IV
LE RÔLE DE L’ÉTAT
Chapitre Ier
L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
Section 1
Dispositions communes à toutes les énergies
L141-1 à L141-6
Section 2
Dispositions spécifiques à l'électricité
L141-7 à L141-9-1
Section 3
Dispositions spécifiques au gaz
L141-10
Section 4
Dispositions spécifiques à la chaleur
L141-11
Section 5
Dispositions spécifiques aux produits pétroliers
L141-12
Section 6
Dispositions spécifiques à l'énergie nucléaire
L141-13
Chapitre II
Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
Section 1
Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique
Sous-section 1
Dispositions applicables à toutes les énergies
L142-1 à L142-3
Sous-section 2
Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
Paragraphe 1
Dispositions communes
L142-4 à L142-9
Paragraphe 2
Dispositions spécifiques à l'électricité
L142-9-1
Sous-section 3
Dispositions applicables au pétrole et aux produits pétroliers
L142-10 à L142-12
Section 2
Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
Sous-section 1
Dispositions propres au secteur pétrolier
L142-13 à L142-18
Sous-section 2
Dispositions propres aux gaz combustibles
L142-19
Sous-section 3
Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
Paragraphe 1
Pouvoirs d'enquête
L142-20 à L142-29
Paragraphe 2
Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives
L142-30 à L142-36
Section 3
Sanctions pénales
Sous-section 1
Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
L142-37 à L142-40
Sous-section 2
Sanctions applicables aux secteurs du gaz et des hydrocarbures
Section 4
Le Conseil supérieur de l'énergie
L142-41
Chapitre III
Les mesures de sauvegarde en cas de crise
Section 1
Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie
Sous-section 1
Dispositions justifiées par une pénurie énergétique
L143-1
Sous-section 2
Dispositions justifiées par les nécessités de la défense nationale
L143-2 à L143-3
Section 2
Dispositions particulières à l'électricité et au gaz
L143-4 à L143-6-2
Section 3
Dispositions particulières au pétrole
L143-7 à L143-8
Chapitre IV
L'organisation de la recherche en matière d'énergie
Section 1 A
Objectifs de la recherche en matière d'énergie
L144-1-A
Section 1
La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie
L144-1
Section 2
IFP Énergies nouvelles
L144-2 à L144-7
TITRE V
LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
Chapitre Ier
Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
L151-1 à L151-6
Chapitre II
Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Section 1
Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
L152-1 à L152-5
Section 2
Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
Sous-section 1
Dispositions applicables de plein droit
L152-6
Sous-section 2
Autres dispositions applicables
L152-7
Section 3
Dispositions d'adaptation
Sous-section 1
Dispositions générales d'adaptation
L152-8
Sous-section 2
Dispositions d'adaptation du titre Ier
L152-9
Sous-section 3
Dispositions d'adaptation du titre II
L152-10
Sous-section 4
Dispositions d'adaptation du titre III
L152-11
Sous-section 5
Dispositions d'adaptation du titre IV
L152-12
TITRE VI
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
Chapitre unique
L161-1 à L161-6
LIVRE II
LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
L211-1 à L211-10
TITRE II
LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Chapitre Ier
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
L221-1 à L221-13
Chapitre II
Les sanctions administratives et pénales
L222-1 à L222-10
TITRE III
LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Chapitre Ier
Dispositions générales
L231-1 à L231-4
Chapitre II
Service public de la performance énergétique de l'habitat
L232-1 à L232-3
Chapitre III
La performance énergétique dans les entreprises
Section 1
Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie
L233-1 à L233-3
Section 2
Contrôles et sanctions
L233-4
Section 3
Analyse coûts-avantages
L233-5
Chapitre IV
La performance énergétique dans la commande publique
L234-1 à L234-3
Chapitre V
La performance énergétique des organismes publics
L235-1 à L235-4
Chapitre VI
La performance énergétique des centres de données
L236-1 à L236-3
TITRE IV
LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
Chapitre Ier
Dispositions diverses
L241-1 à L241-10
Chapitre II
Contrôles et sanctions
Section 1
Recherche et constatation
L242-1
Section 2
Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
TITRE V
LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
Chapitre unique
L251-1 à L251-2
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions particulières à Mayotte
L261-1
Chapitre II
Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Section 1
Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
L262-1
Section 2
Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
L262-2 à L262-3
TITRE VII
L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
Chapitre unique
L271-1 à L271-4
Titre VIII
LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ
Chapitre Ier
Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
L281-1 à L281-13
Chapitre II
Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé
L282-1 à L282-3
Chapitre III
Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
L283-1 à L283-5
Chapitre IV
Contrôles et sanctions administratives
Section 1
Contrôle et constatation des manquements
L284-1 à L284-5
Section 2
Sanctions administratives
L284-6 à L284-10
Section 3
Dispositions communes
L284-11
Chapitre V
Sanctions pénales
L285-1
TITRE IX
COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF
Chapitre Ier
Communautés d'énergie renouvelable
L291-1 à L291-3
Chapitre II
Communautés énergétiques citoyennes
L292-1 à L292-4
Chapitre III
Dispositions communes
L293-1 à L293-4
Chapitre IV
Financement des projets de production d'énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités
L294-1
LIVRE III
LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE PRÉLIMINAIRE
DISPOSITIONS COMMUNES
L300-1 à L300-2
TITRE IER
LA PRODUCTION
Chapitre Ier
Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
Section 1
Les règles générales relatives à la production
L311-1 à L311-4
Section 2
L'autorisation d'exploiter
L311-5 à L311-9
Section 3
La procédure de mise en concurrence
L311-10 à L311-13-6
Section 4
Les sanctions administratives et pénales
L311-14 à L311-19
Section 5
Les garanties d'origine
L311-20 à L311-27
Chapitre II
Les dispositions particulières à la production hydroélectrique
L312-1 à L312-2
Chapitre III
Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire
L313-1 à L313-2
Chapitre IV
Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
Section 1 A
Le bilan carbone
L314-1-A
Section 1
L'obligation d'achat
L314-1 à L314-13
Section 2
Les garanties d'origine
L314-14 à L314-16
Section 3
Le complément de rémunération
L314-18 à L314-27
Section 4
Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable
Section 5
Le contrat d'expérimentation
L314-29 à L314-31
Section 6
Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse
L314-32 à L314-35
Section 7
Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques
L314-36 à L314-40
Section 8
Contribution au partage territorial de la valeur
L314-41
Chapitre V
L'autoconsommation
L315-1 à L315-8
Chapitre VI
Le mécanisme de capacité
L316-1 à L316-13
TITRE II
LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre Ier
Le transport
Section 1
L'autorité concédante du réseau public de transport d'électricité et la consistance de ce réseau
L321-1 à L321-5
Section 2
Les missions du gestionnaire du réseau de transport
L321-6 à L321-17-3
Section 3
La qualité de l'électricité
L321-18
Chapitre II
La distribution
Section 1
Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau
L322-1 à L322-7
Section 2
Les missions du gestionnaire du réseau de distribution
L322-8 à L322-11-1
Section 3
La qualité de l'électricité
L322-12
Chapitre III
Les ouvrages de transport et de distribution
Section 1
L'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
L323-1 à L323-2
Section 2
La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
L323-3 à L323-9
Section 3
Les servitudes pour voisinage des ouvrages de transport ou de distribution
L323-10
Section 4
Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
L323-11 à L323-13
Chapitre IV
La distribution aux services publics
L324-1 à L324-2
TITRE III
LA COMMERCIALISATION
Chapitre Ier
Le choix d'un fournisseur
L331-1 à L331-5
Chapitre II
Les contrats et offres de fourniture
L332-1 à L332-7
Chapitre III
La fourniture d'électricité aux clients finals
L333-1 à L333-4
Chapitre IV
Dispositions particulières
Section 1
La commercialisation par une entreprise locale de distribution
L334-1 à L334-2
Section 2
La fourniture d'électricité et les contrats de concession
L334-3
Section 3
Dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation
L334-4
Chapitre VI
Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques
Section 1
Dispositions générales
L336-1 à L336-4
Section 2
Définition des revenus concernés
L336-5 à L336-11
Section 3
Comptabilisation des revenus
L336-12 à L336-14
Section 4
Prévisions du niveau des revenus
L336-15
Section 5
Dispositions finales
L336-16
Chapitre VII
Les tarifs et les prix
Section 1
Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix
L337-1 à L337-2
Section 2
Dispositions applicables aux tarifs de vente
Sous-section 1
Versement nucléaire universel
L337-3 à L337-3-6
Sous-section 2
Les tarifs réglementés de vente
L337-4 à L337-9
Section 3
Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution
L337-10 à L337-12
Chapitre VIII
Agrégation et services d'électricité
L338-1 à L338-3
TITRE IV
L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
Chapitre Ier
L'accès aux réseaux
L341-1 à L341-5
Chapitre II
Le raccordement aux réseaux
Section 1
Les ouvrages de raccordement
Sous-section 1
Consistance des ouvrages
L342-1 à L342-2
Sous-section 2
Le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables
Paragraphe 1
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
L342-3 à L342-4
Paragraphe 2
Installations de production d'électricité en mer
L342-5
Section 2
Exécution des travaux et maîtrise d'ouvrage
L342-6 à L342-7
Section 3
Délais de raccordement et indemnisation des retards et des dysfonctionnements
L342-8 à L342-10
Section 4
Financement
Sous-section 1
Dispositions générales relatives à la prise en charge des coûts de raccordement
L342-11 à L342-12
Sous-section 2
Dispositions spécifiques aux installations de productions à partir d'énergies renouvelables
Paragraphe 1
Financement du raccordement d'installations s'inscrivant dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
L342-13 à L342-14
Paragraphe 2
Financement du raccordement d'installations ne s'inscrivant pas dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
L342-15 à L342-16
Sous-section 3
Contribution due pour le raccordement au réseau public de transport
L342-17 à L342-18
Sous-section 4
Contribution due pour le raccordement au réseau public de distribution
L342-19 à L342-21
Section 5
Règles générales applicables aux conventions de raccordement aux réseaux publics
L342-22 à L342-25
Chapitre III
Les lignes directes
L343-1 à L343-6
Chapitre IV
Les réseaux fermés de distribution d'électricité
Section 1
Définition
L344-1 à L344-3
Section 2
Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité
L344-4 à L344-5
Section 3
Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité
L344-6 à L344-11
Section 4
Sanctions pénales
L344-12 à L344-13
Chapitre V
Les réseaux intérieurs des bâtiments
L345-1 à L345-8
Chapitre VI
Colonnes montantes électriques
L346-1 à L346-5
TITRE V
LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
Chapitre Ier
Consommateurs électro-intensifs
L351-1
Chapitre II
Stockage d'énergie dans le système électrique
Section 1
Champ d'application
L352-1 à L352-1-1
Section 2
Obligations des gestionnaires de réseaux
L352-2
Chapitre III
Recharge des véhicules électriques
Section 1
Infrastructure de recharge des véhicules électriques
L353-1 à L353-3
Section 2
Itinérance de la recharge
L353-4
Section 3
Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharges
L353-5 à L353-7
Section 4
Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques
L353-8 à L353-9
Section 5
Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie
L353-10 à L353-11
Section 6
Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs
L353-12 à L353-13
TITRE VI
LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER
Chapitre Ier
Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Section 1
Dispositions communes à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer
L361-1
Section 2
Dispositions particulières aux départements et régions d'outre-mer
L361-2 à L361-3
Chapitre II
Dispositions relatives au Département-Région de Mayotte
L362-1 à L362-5
Chapitre III
Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Section 1
Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
L363-1 à L363-6
Section 2
Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
L363-7
Section 3
Dispositions d'adaptation
Sous-section 1
Dispositions d'adaptation générales
L363-8
Sous-section 2
Dispositions d'adaptation du titre Ier
L363-9
Sous-section 3
Dispositions d'adaptation du titre II
L363-11
Sous-section 4
Dispositions d'adaptation du titre III
L363-12
Sous-section 5
Dispositions d'adaptation du titre IV
L363-13
LIVRE IV
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
L400-1
TITRE IER
LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
Chapitre unique
L411-1
TITRE II
LE STOCKAGE
Chapitre unique
L421-1 à L421-16
TITRE III
LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre Ier
Le transport
Section 1
Le régime d'autorisation de transport
Sous-section 1
Obligation d'une autorisation
L431-1
Sous-section 2
Sanctions
L431-2
Section 2
Les missions des gestionnaires de réseaux de transport
L431-3 à L431-6-5
Section 3
La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport
L431-7 à L431-9
Chapitre II
La distribution
Section 1
Les autorités organisatrices des réseaux de distribution
L432-1 à L432-7
Section 2
Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution
L432-8 à L432-15-1
Section 3
Canalisations en amont des dispositifs de comptage
L432-16 à L432-22
Chapitre III
Les ouvrages de transport et de distribution
Section 1
L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 1
Dispositions applicables au transport
L433-1 à L433-2
Sous-section 2
Dispositions applicables à la distribution
L433-3 à L433-11
Section 2
Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 1
Dispositions relatives aux ouvrages de transport
L433-12
Sous-section 2
Dispositions relatives aux ouvrages de distribution
L433-13 à L433-19
Chapitre IV
Le délestage de la consommation de gaz naturel
L434-1 à L434-4
TITRE IV
LA COMMERCIALISATION
Chapitre Ier
Le choix du fournisseur
L441-1 à L441-6
Chapitre II
Les contrats de vente
L442-1 à L442-3
Chapitre III
Le régime de la fourniture
Section 1
L'obligation d'une autorisation
L443-1 à L443-9-1
Section 1 bis
La fourniture de dernier recours
L443-9-2
Section 1 ter
La fourniture de secours
L443-9-3
Section 2
Les sanctions
Sous-section 1
Sanctions pénales
L443-10 à L443-11
Sous-section 2
Sanctions administratives
L443-12
Section 3
Dispositions particulières
L443-13
Chapitre IV
Le cas particulier de la commercialisation
par une entreprise locale de distribution
L444-1 à L444-2
Chapitre V
Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel
Section 1
Champ d'application
L445-1 à L445-1-2
Section 2
La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
L445-2
Section 3
Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
L445-3 à L445-16
Chapitre VI
Les dispositions particulières
relatives à la vente de biogaz
Section 1
Le bilan carbone
L446-1
Section 2
La vente de biogaz
L446-2 à L446-3
Section 3
L'obligation d'achat
L446-4 à L446-6-1
Section 4
Le complément de rémunération
L446-7 à L446-17
Section 5
Les garanties d'origine de biogaz
L446-18 à L446-22-1
Section 6
Investissement participatif dans les projets de production de biogaz
Section 7
Le contrat d'expérimentation
L446-24 à L446-26-1
Section 8
Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
L446-27 à L446-30
Section 9
Les certificats de production de biogaz
Sous-section 1
Le dispositif de certificats de production de biogaz
L446-31 à L446-36
Sous-section 2
Délivrance des certificats de production de biogaz
L446-37 à L446-41
Sous-section 3
Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
L446-42 à L446-46
Sous-section 4
Contrôles et sanctions
L446-47 à L446-55
Section 10
Les sanctions administratives
L446-56
Section 11
Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz
L446-57
Section 12
Portail national du biogaz
L446-58
Section 13
Contribution au partage territorial de la valeur
L446-59
Section 14
Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz
L446-60
Chapitre VII
Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
Section 1
Champ d'application
L447-1 à L447-3
Section 2
La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel
L447-4
Section 3
Le contrat d'expérimentation
L447-5
Section 4
Les sanctions administratives
L447-6
Section 5
Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone
L447-7
Chapitre VIII
L'autoconsommation collective étendue
L448-1 à L448-5
TITRE V
L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
Chapitre Ier
L'accès aux réseaux et installations
L451-1 à L451-3
Chapitre II
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié
L452-1 à L452-6
Chapitre III
Le raccordement aux réseaux et installations
L453-1 à L453-10
TITRE VI
LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
Chapitre unique
L461-1 à L461-3
LIVRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
TITRE IER
LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
Chapitre Ier
Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
L511-1 à L511-14
Chapitre II
Les sanctions
Section 1
Les sanctions pénales
L512-1 à L512-2
Section 2
Les sanctions administratives
L512-3
Section 3
Dispositions diverses
L512-4
Chapitre III
La protection du domaine hydroélectrique concédé
L513-1 à L513-4
TITRE II
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
Chapitre Ier
La procédure applicable aux concessions
Section 1
L'octroi de la concession
L521-1 à L521-3
Section 2
Le cahier des charges de la concession
L521-4 à L521-6
Section 3
L'occupation ou la traversée des propriétés privées
L521-7 à L521-14
Section 4
Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement
L521-15 à L521-17
Section 5
Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques
L521-18 à L521-20
Chapitre II
Les réserves en énergie
L522-1 à L522-4
Chapitre III
Les redevances proportionnelles
L523-1 à L523-3
Chapitre IV
L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau
L524-1
TITRE III
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES
Chapitre unique
L531-1 à L531-6
LIVRE VI
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
TITRE IER
GÉNÉRALITÉS
Chapitre unique
L611-1
TITRE II
LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLE
Chapitre unique
L621-1
TITRE III
LE TRANSPORT
Chapitre Ier
Le transport par navire
L631-1 à L631-5
Chapitre II
Le transport par canalisation
Section unique
L632-1 à L632-2
TITRE IV
LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE
Chapitre Ier
Le raffinage et les produits pétroliers
Section 1
Le raffinage
L641-1 à L641-3
Section 2
Produits pétroliers et carburants renouvelables
L641-4 à L641-8
Chapitre II
Le stockage
L642-1 à L642-10
TITRE V
LA DISTRIBUTION
Chapitre unique
L651-1 à L651-3
TITRE VI
LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
Chapitre I
Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides
L661-1 à L661-2
TITRE VII
LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L'OUTRE-MER
Chapitre unique
L671-1 à L671-3
LIVRE VII
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
TITRE IER
LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre Ier
La production de chaleur et de froid
L711-1 à L711-4
Chapitre II
Le classement des réseaux de chaleur et de froid
Section 1
Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid
L712-1 à L712-3
Section 2
Constatation des infractions
L712-4
Section 3
Sanctions pénales
L712-5
Chapitre III
Dispositions diverses
L713-1 à L713-2
Chapitre IV
Contrôles et sanctions
L714-1 à L714-2
Chapitre V
Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
L715-1 à L715-4
TITRE II
LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre unique
L721-1 à L721-12
TITRE III
LE STOCKAGE DE CHALEUR
Chapitre unique
L731-1
TITRE IV
CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID
Chapitre Ier
Dispositions communes
L741-1 à L741-4
Chapitre II
Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
L742-1 à L742-3
LIVRE VIII
LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
TITRE I
LA PRODUCTION
Chapitre Ier
Définitions
L811-1
Chapitre II
Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
L812-1 à L812-10
Chapitre III
Autoconsommation
L813-1 à L813-3
TITRE II
LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE
Chapitre Ier
Dispositions générales
L821-1 à L821-9
Chapitre II
Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État
L822-1 à L822-5
Chapitre III
L'organisme de gestion des garanties de production
L823-1 à L823-3
Chapitre IV
Garanties d'origine délivrées par d'autres États de l'Union européenne
L824-1 à L824-2
Chapitre V
Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives
Section 1
Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties
L825-1 à L825-2
Section 2
Recherche et constatation des manquements des demandeurs de garanties
L825-3
Section 3
Sanctions administratives
Sous-section 1
Dispositions communes
L825-4
Sous-section 2
Sanctions applicables à l'organisme de gestion
L825-5
Sous-section 3
Autres sanctions applicables
L825-6 à L825-13
Chapitre VI
Dispositions finales
L826-1
TITRE III
LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre Ier
Le transport
L831-1 à L831-2
Chapitre II
La distribution
L832-1 à L832-2
TITRE IV
LE STOCKAGE
L841-1
TITRE V
LA VENTE D'HYDROGÈNE
L851-1 à L851-2
Partie réglementaire
LIVRE IER
L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE IER
LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
Chapitre Ier
Les secteurs de l'électricité et du gaz
Section 1
Organisation des entreprises de transport
Sous-section 1
Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
Paragraphe 1
Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
R111-1 à R111-11
Paragraphe 2
Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée
R111-12 à D111-15
Sous-section 2
Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7
D111-16 à D111-17
Section 2
Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
Sous-section 1
Dispositions communes
D111-18 à D111-19
Sous-section 2
Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
R111-19-1 à R111-19-14
Sous-section 3
Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
R111-19-15 à R111-19-26
Section 3
Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez
D111-20 à D111-21
Section 4
Confidentialité des informations sensibles
Sous-section 1
Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité
R111-22 à R111-30
Sous-section 2
Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié
R111-31 à R111-35
Section 5
Dissociation et transparence de la comptabilité
Sous-section 1
Règles applicables aux entreprises électriques
D111-36
Sous-section 2
Règles applicables aux entreprises gazières
D111-37
Section 6
Droit d'accès aux réseaux et aux installations
Sous-section 1
Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
D111-38 à D111-42
Sous-section 2
Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification
R111-43 à R111-51
Section 7
Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane
Sous-section 1
Données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane
D111-52 à D111-58
Sous-section 2
Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien public
R111-58-1
Section 8
Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel
D111-59 à D111-66
Section 9
Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
D111-67 à D111-73
Chapitre II
Le marché pétrolier
Section 1
Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers
D112-1 à D112-3
Chapitre III
Les réseaux de chaleur
Section 1
Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid
D113-1 à D113-6
TITRE II
LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier
Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 1
Définition des obligations assignées aux entreprises
Sous-section 1
Entreprises gazières
Paragraphe 1
Obligations assignées aux fournisseurs de gaz
R121-1 à R121-7
Paragraphe 2
Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gaz
R121-8 à R121-10
Paragraphe 3
Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz
R121-11 à R121-13
Paragraphe 4
Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz
R121-14 à R121-15
Paragraphe 5
Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié
R121-16
Paragraphe 6
Dispositions diverses
R121-17 à R121-20
Sous-section 2
Entreprises du secteur de l'électricité
R121-21
Section 2
Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
Sous-section 1
Compensation des charges de service public de l'énergie
Paragraphe 1
Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie
R121-22 à R121-24
Paragraphe 2
Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
R121-25 à R121-29
Paragraphe 3
Procédure de détermination du montant des charges à compenser
R121-30 à R121-32
Paragraphe 4
Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
R121-33 à R121-33-2
Sous-section 2
Comité de gestion des charges de service public de l'électricité
D121-34 à D121-39
Sous-section 3
Le Fonds de péréquation de l'électricité
Paragraphe 1
Dispositions communes
R121-44 à R121-50
Paragraphe 2
Procédure applicable à la péréquation forfaitaire
R121-51 à R121-59
Paragraphe 3
Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux
R121-60 à R121-62
Sous-section 4
Dispositions diverses
R121-65 à D121-66
Chapitre II
La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
Section 1
Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
R122-1 à R122-12
Section 1 bis
Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
D122-13
Section 2
Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
Sous-section 1
Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)
D122-14 à D122-18
Sous-section 2
Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)
D122-19 à D122-21
Sous-section 3
Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)
R122-22 à R122-26-1
Sous-section 4
Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27)
R122-27
Sous-section 5
Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)
R122-28 à R122-32
Sous-section 6
Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)
R122-33 à D122-35
Chapitre III
La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
Chapitre IV
La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
Section 1
Le chèque énergie
R124-1 à R124-16
Section 2
L'offre de transmission des données de consommation
D124-18 à D124-25
TITRE III
LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Chapitre Ier
Mission
Chapitre II
Organisation
R132-1 à R132-2
Chapitre III
Fonctionnement
R133-1 à D133-14
Chapitre IV
Attributions
Section 1
Consultations obligatoires sur les projets de décisions
R134-1 à R134-2
Section 2
Rapports, avis, consultations et propositions
R134-3 à R134-6
Section 3
Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends
Sous-section 1
Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend
R134-7 à R134-13
Sous-section 2
Séances du comité et décision
R134-14 à R134-17
Section 4
Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires
R134-18 à R134-20
Section 5
Recours devant la cour d'appel de Paris
R134-21 à R134-28
Section 6
Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions
Sous-section 1
Saisine du comité et instruction
R134-29 à R134-34
Sous-section 2
Séances du comité et décision
R134-35 à R134-36
Section 7
Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions
R134-37
Chapitre V
Pouvoirs d'enquête et de contrôle
Section 1
Recherche et constatation des infractions
R135-1 à R135-5
TITRE IV
LE RÔLE DE L'ÉTAT
Chapitre Ier
L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
Section 1
Dispositions communes à toutes les énergies
D141-1 à D141-2
Sous-section 2
Le comité régional de l'énergie
D141-2-1 à D141-2-4
Section 2
Dispositions spécifiques à l'électricité
Sous-section 1
Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande
D141-3 à D141-8
Sous-section 2
Le bilan électrique national
D141-9 à D141-10
Sous-section 3
La transmission des données au gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration des bilans
D141-11 à D141-12-5
Sous-section 4
Le critère de défaillance
D141-12-6
Section 3
La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel
D141-13
Section 4
La programmation des investissements pour la production de chaleur
D141-14
Chapitre II
Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique
Section 1
Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique
Sous-section 1
Dispositions communes
D142-1 à D142-9
Sous-section 2
Dispositions spécifiques à l'électricité
D142-9-1 à D142-9-5
Section 2
Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives
Sous-section 1
Dispositions propres au secteur pétrolier
D142-10 à R142-14
Sous-section 2
Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
Paragraphe 1
Pouvoirs d'enquête
R142-15 à R142-19
Paragraphe 2
Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives
R142-20
Section 3
Le Conseil supérieur de l'énergie
D142-21 à D142-31
Chapitre III
Les mesures de sauvegarde en cas de crise
Section 1
Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité
R143-1 à R143-3
Section 2
Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel
R143-4 à R143-10
Chapitre IV
L'organisation de la recherche en matière d'énergie
Section 1
La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie
R144-1
Section 2
IFP Énergies nouvelles et l’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Sous-section 1
IFP Energies nouvelles
R144-2 à R144-23
Sous-section 2
L’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs
D144-24 à D144-29
Chapitre V
Le comité d'experts pour la transition énergétique
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
Chapitre Ier
Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section unique
Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
R151-1 à R151-13
Chapitre II
Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
R152-1
TITRE VI
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
Chapitre unique
R161-1 à R161-10
LIVRE II
LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier
Section 1
Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
D211-1 à D211-4
Section 2
Le comité de projet
R211-5 à R211-10
Section 3
Evaluation en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques
R211-11 à R211-18
Chapitre II
Projets d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur
Section 1
Projets d'installations sur le territoire métropolitain continental
R212-1 à R212-6
Section 2
Projets d'installations sur le territoire des zones non interconnectées
R212-7 à R212-12
TITRE II
LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Chapitre Ier
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Section 1
Obligations individuelles d'économies d'énergie
R221-1 à R221-13
Section 2
Délivrance des certificats d'économies d'énergie
R221-14 à R221-25
Section 3
Registre national des certificats d'économies d'énergie
R221-26 à R221-30
Section 4
Dispositions diverses
R221-31
Chapitre II
Les sanctions administratives et pénales
Section 1
Manquement aux obligations d'économies d'énergie et aux obligations déclaratives
R222-1 à R222-2
Section 2
Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
R222-3 à R222-12
TITRE III
LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Chapitre Ier
Dispositions générales
R231-1
Chapitre II
Service public de la performance énergétique de l'habitat
R232-1 à R232-11
Chapitre III
La performance énergétique dans les entreprises
Section 1
Dispositions générales
R233-1 à D233-7
Section 2
Dispositions particulières aux gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz
D233-10 à D233-16
Chapitre IV
La performance énergetique dans la commande publique
R234-1 à R234-6
Chapitre VI
La performance énergétique des centres de données
D236-1 à D236-7
Chapitre VII
Amélioration de l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaud et en froid
Section 1
Analyse coûts-avantages
R237-1 à R237-3
Section 2
La valorisation de la chaleur fatale pour les centres de données
R237-4 à R237-7
TITRE IV
LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
Chapitre unique
Section 1
Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation
R241-1 à R241-5
Section 2
Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
Sous-section 1
Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
R241-6
Sous-section 3
Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage
R241-21 à R241-24
Sous-section 4
Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage
R241-25 à R241-29-1
Sous-section 5
Dispositions relatives au refroidissement des immeubles
R241-30 à R241-31
Sous-section 5 bis
Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux
R241-31-1
Sous-section 6
Dispositions relatives à l'outre-mer
R241-32 à R241-34
Section 3
Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur
D241-35 à D241-37
TITRE V
LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
Chapitre unique
Section unique
Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Sous-section 1
Conditions d'attribution
D251-1 à D251-5-3
Sous-section 2
Montants et modalités de versement des aides
D251-7 à D251-13
TITRE VI
LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Chapitre unique
TITRE VII
L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
Chapitre unique
Section 1
Définitions
R271-1 à R271-2
Section 2
Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité
R271-3 à R271-9
Section 3
Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives
R271-10 à R271-15
TITRE VIII
LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ
Chapitre I
Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
R281-1 à R281-2
Chapitre II
Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé
Chapitre III
Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Section 1
Dispositions générales
R283-1 à R283-9
Section 2
Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane
R283-10 à R283-16
Section 3
Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé
R283-17 à R283-22
Section 4
Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasse
R283-23
Chapitre IV
Contrôles et sanctions administratives
R284-1 à R284-10
Chapitre V
Sanctions pénales
TITRE IX
COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE
Chapitre Ier
Communautés d'énergie renouvelable
R291-1 à R291-3
Chapitre II
Communautés d'énergétiques citoyennes
R292-1 à R292-2
Chapitre III
Dispositions communes aux communautés d'énergie
R293-1
LIVRE III
LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE Ier
LA PRODUCTION
Chapitre Ier
Les dispositions générales relatives à la production
Section 1
L'autorisation d'exploiter
R311-1 à R311-11-1
Section 2
Procédures de mise en concurrence
R311-12 à R311-12-1
Sous-section 1
La procédure d'appel d'offres
R311-13 à R311-25
Sous-section 2
La procédure de dialogue concurrentiel
R311-25-1 à R311-25-15
Sous-section 3
Dispositions applicables aux candidats retenus
R311-26 à R311-27-3
Sous-section 4
Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération
R311-27-4 à R311-27-8
Sous-section 5
Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse
D311-27-9 à D311-27-11
Sous-section 6
Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
R311-27-12 à R311-27-16
Section 3
Constatation des manquements et sanctions administratives
R311-28 à R311-32-1
Section 4
Modalités de contrôle des installations de production d'électricité
Sous-section 1
Agrément et obligations des organismes de contrôle
R311-33 à R311-40
Sous-section 2
Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations
R311-41 à R311-47
Section 5
Les garanties d'origine
Sous-section 1
Définition des garanties d'origine
R311-48
Sous-section 2
Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine
R311-49 à R311-52
Sous-section 3
Émission, transfert et annulation des garanties d'origine
R311-53 à R311-66
Sous-section 4
Règles particulières applicables à la production autoconsommée
R311-67 à R311-69
Sous-section 5
Contrôle des garanties d'origine
R311-70 à R311-73
Sous-section 6
Garanties d'origine dans les zones interconnectées
R311-74
Chapitre II
Les dispositions particulières à la production hydroélectrique
Chapitre III
Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire
Chapitre IV
Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
Section 1
Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel
Sous-section 1
Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération
R314-1 à D314-14-1
Sous-section 2
Dispositions propres à l'obligation d'achat
Paragraphe 1
Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat
D314-15
Paragraphe 2
Conditions de l'obligation d'achat
R314-17 à R314-22
Sous-section 3
Dispositions propres au complément de rémunération
Paragraphe 1
Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération
D314-23 à D314-23-2
Paragraphe 2
Conditions propres au complément de rémunération
R314-26 à R314-32
Paragraphe 3
Calcul du complément de rémunération
R314-33 à R314-42
Paragraphe 4
Modalités de transmission des données
R314-43 à R314-46
Paragraphe 5
Modalités de versement du complément de rémunération
R314-47 à R314-49
Paragraphe 6
Evaluation du dispositif
R314-50
Paragraphe 7
Modalités d'achat en dernier recours
R314-51 à R314-52
Sous-section 4
Cession des contrats d'achat à des organismes agréés
Paragraphe 1
Agrément des organismes
R314-52-1 à R314-52-6
Paragraphe 2
Modalités de cession du contrat d'achat à un organisme agréé
R314-52-7
Paragraphe 3
Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé
R314-52-8
Paragraphe 4
Modalités de transfert d'un contrat d'achat cédé d'un organisme agréé à un autre
R314-52-9
Paragraphe 5
Obligations d'information
R314-52-10 à R314-52-11
Section 2
Les garanties d'origine
Sous-section 1
Mise aux enchères des garanties d'origine
R314-53 à R314-65
Sous-section 2
Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants
R314-66 à R314-67
Section 3
Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable
Section 4
Le contrat d'expérimentation
Sous-section 1
La procédure d'appel à projets
R314-71 à R314-85
Sous-section 2
Engagements des candidats retenus
Sous-section 3
Engagements du candidat retenu
R314-86 à R314-87
Sous-section 4
Tarifs d'achat et modifications du contrat
R314-88 à R314-92
Section 5
Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse
R314-93 à R314-94
Sous-section 1
Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité
R314-95 à R314-99
Sous-section 2
Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité
R314-100 à R314-107
Section 6
Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques
Sous-section 1
Conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l'installation
R314-108 à R314-113
Sous-section 2
Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production
R314-114 à R314-117
Sous-section 3
Conditions relatives à l'activité
R314-118 à R314-119
Sous-section 4
Modalités de suivi et de contrôle
R314-120 à R314-123
Chapitre V
L'autoconsommation
Section 1
Dispositions générales
D315-1 à D315-11
Section 2
Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
R315-12 à R315-16
Chapitre VI
Le mécanisme de capacité
Section 1
Dispositions générales
R316-1 à R316-2
Section 2
Evaluation et définition du besoin en capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation
R316-3 à R316-4
Section 3
Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France
R316-5 à R316-13
Section 4
Certification des capacités
R316-14 à R316-20
Section 5
Procédure de sélection des capacités
R316-21 à R316-28
Section 6
Ecarts et règlements financiers
R316-29 à R316-34
Section 7
Dispositif de contractualisation pluriannuelle
R316-35 à R316-42
TITRE II
LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre Ier
Le transport
Section 1
La consistance du réseau public de transport
R321-1 à D321-9
Section 2
Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables
D321-10 à D321-21-2
Section 3
Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité
D321-22
Section 4
Obligations au titre du mécanisme d'ajustement
D321-23 à D321-33
Chapitre II
La distribution
Section 1
Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité
D322-1
Sous-section 1
Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distribution
D322-2 à D322-8
Sous-section 2
Tenue et continuité de la tension délivrée à un utilisateur du réseau
D322-9 à D322-10
Section 2
Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique
R322-11 à R322-15
Section 3
Accès aux données de consommation par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
D322-16
Section 4
Priorité d'appel dans les zones non interconnectées
D322-17
Chapitre III
Les ouvrages de transport et de distribution
Section 1
Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 1
Déclaration d'utilité publique
R323-1 à R323-6
Sous-section 2
Procédure d'établissement des servitudes
R323-7 à D323-16
Sous-section 3
Indemnités et frais
R323-17 à R323-18
Section 2
Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distribution
R323-19 à R323-22
Section 3
Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
R323-23 à D323-24
Sous-section 1
Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité
R323-25 à R323-29
Sous-section 2
Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes
R323-30 à R323-32
Sous-section 3
Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes
R323-33 à R323-39
Sous-section 4
Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité
R323-40 à R323-42
Sous-section 5
Contrôle des champs électromagnétiques
R323-43 à R323-48
Section 4
Redevances domaniales dues pour le transport et la distribution de l'électricité
R323-49 à R323-54
Chapitre IV
La distribution aux services publics
TITRE III
LA COMMERCIALISATION
Chapitre Ier
Le choix d'un fournisseur
R331-1
Chapitre II
Les contrats et offres de fourniture
D332-2
Chapitre III
L'achat pour revente
Section 1
Autorisation de fourniture
R333-1 à R333-9
Section 2
Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité
R333-10 à R333-16
Section 3
Fourniture de secours
Sous-section 1
La procédure d'appel à candidatures
R333-17 à R333-24
Sous-section 2
Dispositions applicables à la fourniture de secours
R333-25 à R333-29
Section 4 :
R333-30
Chapitre IV
Dispositions particulières
Chapitre VI
Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques
Section 1
Définition des revenus concernés
R336-1 à R336-5
Section 2
Evaluation des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques
R336-6 à R336-12
Section 3
Evaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-1
D336-13 à D336-14
Chapitre VII
Les tarifs et les prix
Section 1
Dispositions applicables aux tarifs de vente
Sous-section 1
Versement nucléaire universel
Paragraphe 1
Fixation du tarif unitaire et de la période d'application de la minoration
R337-1 à D337-5-1
Paragraphe 2
Conditions d'application de la minoration par les fournisseurs
R337-6 à R337-7
Paragraphe 3
Compensation des fournisseurs d'électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration
R337-8 à R337-12
Paragraphe 4
Suivi et constatation des flux financiers
R337-13 à R337-14
Paragraphe 5
Collecte des données de consommation d'électricité
R337-15 à D337-15-1
Sous-section 2
Application à Mayotte
Sous-section 3
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité
R337-18 à R337-24
Section 2
Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution
R337-25 à R337-28
TITRE IV
L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
Chapitre Ier
L'accès aux réseaux
Section 1
Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
R341-1 à D341-3-2
Section 2
Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité
R341-4 à R341-8
Section 3
Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
Sous-section 1
Dispositions générales
D341-8-1 à D341-12-1
Sous-section 2
Dispositions propres aux plateformes industrielles
R341-12-2 à R341-12-7
Section 4
Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles
D341-13 à D341-17
Section 5
Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution
D341-18 à D341-24
Chapitre II
Le raccordement aux réseaux
Section 1
Consistance des ouvrages de branchement et d'extension
D342-1 à D342-2
Section 2
Exécution des travaux par le demandeur du raccordement
D342-2-1 à D342-2-5
Section 3
Indemnités en cas de retard de raccordement
Sous-section 1
Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères
R342-3 à R342-4
Sous-section 2
Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères
D342-4-1 à D342-4-6
Paragraphe 1
Dispositions générales
R342-4-7 à R342-4-8
Paragraphe 2
Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer
D342-4-9 à R342-4-11
Paragraphe 3
Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau
D342-4-12 à D342-4-13
Sous-section 3
Indemnités en cas de retard de raccordement d'une d'infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif
D342-4-14 à D342-4-15
Section 4
Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité
D342-5 à D342-13
Section 5
Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental
Sous-section 1
Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité
R342-13-1 à R342-13-2
Sous-section 2
Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation
R342-13-3 à R342-13-4
Sous-section 3
Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu
R342-13-5 à R342-13-6
Sous-section 4
Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens
R342-13-7 à R342-13-8
Section 6
Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental
D342-13-9 à R342-14-1
Section 7
Autres raccordements aux réseaux électriques
Sous-section 1
Raccordement entre réseaux
D342-15
Sous-section 2
Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public
D342-15-2 à D342-15-5
Sous-section 3
Raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un site de consommation
D342-15-6
Sous-section 4
Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publics
D342-15-7
Section 8
Contrôles
Sous-section 1
Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité
D342-16 à D342-17
Sous-section 2
Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité
D342-18 à D342-21
Section 9
Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
D342-22 à D342-24
Section 10
Dispositions spécifiques à certains ouvrages du réseau de transport permettant le raccordement de plusieurs installations de consommation ou d'ouvrages du réseau public de distribution
D342-25 à D342-27
Chapitre III
Les lignes directes
R343-1 à R343-9
Chapitre IV
Les réseaux fermés de distribution d'électricité
Chapitre V
Les réseaux intérieurs des bâtiments
D345-1 à D345-4
TITRE V
LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
Chapitre Ier
Consommateurs électro-intensifs
D351-1 à D351-7
Chapitre II
Stockage d'énergie dans le système électrique
Section 1
Procédure d'appel d'offres
D352-1 à D352-11
Chapitre III
Recharge des véhicules électriques
Section 1
Infrastructure de recharge des véhicules électriques
D353-2
Section 2
Itinérance de la recharge
R353-4-1 à R353-4-7
Section 3
Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge
R353-5-1 à D353-6-2
Section 4
Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques
Section 5
Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie
Section 6
Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs
D353-12 à R353-13-3
TITRE VI
LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1
Dispositions relatives à l'obligation d'achat
R361-1 à R361-7
Section 2
Schémas de raccordement
D361-7-1 à D361-7-22
Section 3
Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
D361-7-23 à D361-7-25
Chapitre II
Dispositions relatives à Mayotte
R361-8 à D361-11
Chapitre III
Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
LIVRE IV
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IER
LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
TITRE II
LE STOCKAGE
Chapitre unique
Section 1
L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Sous-section 1
Principes généraux d'utilisation des stockages
R421-1 à R421-6
Sous-section 2
Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6
D421-7 à D421-13
Sous-section 3
Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1
R421-14
Sous-section 4
Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel
R421-15 à R421-16
Section 2
Dérogations à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Section 3
Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel
D421-17 à D421-21
TITRE III
LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Section 1
Régime de l'autorisation de transport
Chapitre Ier
Le transport
Section 1
Régime de l'autorisation de transport
Sous-section 1
Droits et obligations du titulaire de l'autorisation
R431-1 à R431-2
Sous-section 2
Sanctions
R431-3
Chapitre II
La distribution
Section 1
L'organisation de la distribution gazière
Sous-section 1
Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
R432-1 à R432-7
Sous-section 2
Développement de la desserte gazière
R432-8 à R432-12
Section 2
Les missions des gestionnaires de réseau de distribution
R432-13
Chapitre III
Les ouvrages de transport et de distribution
Section 1
L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 1
Déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes
R433-1 à R433-4
Sous-section 2
Etablissement des servitudes
R433-5 à D433-11
Sous-section 3
Indemnités et frais
R433-12 à R433-13
Section 2
Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 1
Les prescriptions techniques applicables
R433-14 à R433-19
Sous-section 2
Les organismes de contrôle
R433-20 à D433-23
Sous-section 3
Mesures de police administrative
D433-24 à R433-26
Chapitre IV
Le délestage de la consommation de gaz naturel
Section 1
Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel
R434-1 à R434-4
Section 2
Le délestage des consommateurs de gaz naturel
R434-5 à R434-7
TITRE IV
LA COMMERCIALISATION
Chapitre Ier
Le choix du fournisseur
R441-1
Chapitre II
Les contrats de vente
Chapitre III
Le régime de la fourniture
Section 1
L'obligation d'une autorisation
R443-1 à R443-9
Section 2
Contrôles et sanctions administratives
R443-10 à R443-13
Section 3
Fourniture de dernier recours
Sous-section 1
La procédure d'appel à candidatures
R443-14 à R443-20
Sous-section 2
Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours
R443-21 à R443-27
Section 4
Fourniture de secours
Sous-section 1
Appel à candidatures
R443-28 à R443-35
Sous-section 2
Dispositions applicables à la fourniture de secours
R443-36 à R443-40
Chapitre IV
Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
Chapitre V
Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel
Section 1
Champ d'application : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 2
La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 3
Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
D445-1 à D445-3
Chapitre VI
Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Section 1
Les conditions de vente du biométhane
R446-1
Section 2
L'obligation d'achat
Sous-section 1
Dispositions communes
R446-2 à R446-3-4
Sous-section 2
L'obligation d'achat à un tarif réglementé
D446-4 à D446-12-1
Sous-section 3
L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
Paragraphe 1
Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
R446-12-2
Paragraphe 2
La procédure d'appel d'offres
R446-12-3 à R446-12-16
Paragraphe 3
Dispositions applicables aux candidats retenus
R446-12-17 à R446-12-19
Section 3
Le complément de rémunération
D446-13
Sous-section 1
Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération
R446-12-20
Sous-section 2
La procédure d'appel à projets
R446-12-21 à R446-12-34
Sous-section 3
La procédure d'appel d'offres
R446-12-35 à R446-12-48
Sous-section 4
Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets
R446-12-49 à R446-12-53
Sous-section 5
Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres
R446-12-54 à R446-12-58
Sous-section 6
Calcul du complément de rémunération
R446-12-59 à R446-12-60
Sous-section 7
Modalités de comptage et de transmission des données
R446-12-61 à R446-12-63
Sous-section 8
Modalités de versement du complément de rémunération
R446-12-64 à R446-12-67
Section 4
Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel
Section 5
L'acheteur de dernier recours
D446-14
Section 6
Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz
Sous-section 1
Suivi économique
R446-15 à R446-15-1
Sous-section 2
Contrôle des installations et constatation des manquements
R446-16 à R446-16-2
Sous-section 3
Sanctions
R446-16-3 à R446-16-7
Sous-section 4
Modalités de contrôle des installations de production de biométhane
Paragraphe 1
Agrément et obligations des organismes de contrôle
R446-16-8 à R446-16-15
Paragraphe 2
Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations
R446-16-16 à R446-16-20
Section 7
Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
Sous-section 1
Définition des garanties d'origine
D446-17
Sous-section 2
Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine
D446-18 à D446-20
Sous-section 3
Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
D446-21 à D446-30-1
Sous-section 4
Contrôle des garanties d'origine
D446-31 à R446-32-1
Sous-section 5
Mise aux enchères des garanties d'origine
D446-33 à D446-44
Section 8
Le contrat d'expérimentation
Sous-section 1
La procédure d'appel à projets
R446-45 à R446-58-1
Sous-section 2
Engagements des candidats retenus
R446-59 à R446-60
Sous-section 3
Durée et date d'effet du contrat d'achat
R446-61 à R446-74
Sous-section 4
Tarifs d'achat et modification du contrat
R446-75 à R446-79
Section 9
Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
R446-80
Sous-section 1
Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
R446-81 à R446-86
Sous-section 2
Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
R446-87 à R446-95
Section 10
Les certificats de production de biogaz
Sous-section 1
Le dispositif de certificats de production de biogaz
R446-96 à R446-104
Sous-section 2
Délivrance des certificats de production de biogaz
R446-105 à R446-112
Sous-section 3
Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
R446-113 à R446-124
Sous-section 4
Contrôles et sanctions
R446-125 à R446-130
Section 11
Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz
R446-131
Section 12
Portail national du biogaz
R446-132
Chapitre VII
Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
Chapitre VIII
L'autoconsommation collective étendue
Section 1
Dispositions générales
D448-1 à D448-8
Section 2
Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
R448-9 à R448-13
TITRE V
L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
Chapitre Ier
L'accès aux réseaux et installations
Chapitre II
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié
R452-1 à D452-1-2
Chapitre III
Le raccordement aux réseaux et installations
Section 1
Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel
R453-1 à R453-6
Section 2
Contenu du cahier des charges des concessions de distribution publique de gaz et du règlement de service des régies
R453-7
Section 3
Prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement
R453-8
Section 4
Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles
D453-9 à D453-13
Section 5
Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel
D453-14 à D453-19
Section 6
Raccordement des installations de production de biogaz
D453-20 à D453-25
Section 7
Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel
D453-26
TITRE VI
LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
Chapitre unique
D461-1 à D461-14
LIVRE V
LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
TITRE Ier
LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
Chapitre Ier
Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
D511-1 à R511-2
Chapitre II
La constatation des infractions et les sanctions pénales
Chapitre III
La protection du domaine public hydroélectrique concédé
R513-1 à R513-2
TITRE II
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
Chapitre Ier
La procédure applicable aux concessions
R521-1
Section 1
L'octroi de la concession
Sous-section 1
Lancement de la procédure
R521-2 à R521-5
Sous-section 2
Sélection du candidat pressenti
R521-6 à R521-11
Sous-section 3
Instruction de la demande du concessionnaire pressenti
R521-12 à R521-24
Sous-section 4
Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique
R521-25 à R521-27
Sous-section 5
Règlement d'eau
R521-28 à R521-30
Sous-section 6
Autorisation et récolement des travaux d'exécution des ouvrages à établir en application du cahier des charges de la concession
R521-31 à R521-37
Sous-section 7
Approbation des autres travaux
R521-38 à R521-41
Sous-section 8
Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés
R521-43 à R521-46
Sous-section 9
Dispositions diverses
R521-47 à R521-48-2
Section 2
Le cahier des charges de la concession
R521-49
Section 3
L'occupation ou la traversée des propriétés privées
R521-50 à R521-51
Section 4
Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement
Sous-section 1
Décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
R521-52 à R521-53
Sous-section 2
Fin de la concession
R521-54 à R521-57
Sous-section 3
Dispositions spécifiques au renouvellement de concession
R521-58 à R521-59
Sous-section 4
Regroupement de concessions
R521-60 à R521-65
Sous-section 5
Prorogation des concessions
R521-66
Section 5
Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques
R521-67 à R521-72
Chapitre II
Les reserves en énergie
R522-1 à D522-5
Chapitre III
Les redevances proportionnelles
R523-1 à R523-5
Chapitre IV
L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau
R524-1 à R524-6
TITRE III
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES
Chapitre unique
LIVRE VI
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
TITRE IER
GÉNÉRALITÉS
Chapitre unique
TITRE II
LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLE
Chapitre unique
TITRE III
LE TRANSPORT
Chapitre Ier
Le transport par navire
D631-1 à D631-10
Chapitre II
Le transport par canalisation
R632-1 à R632-4
TITRE IV
LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE
Chapitre Ier
Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs
Section 1
Dispositions applicables au raffinage
R641-1 à R641-3
Section 2
Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs
D641-4 à R641-16
Section 3
Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs
Sous-section 1
Dispositions générales
D641-17 à D641-18
Sous-section 2
Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
R641-19 à R641-27
Sous-section 3
Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au public
D641-28 à D641-31
Chapitre II
Le stockage
Section 1
Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
R642-1 à R642-10
Section 2
Dispositions diverses
D642-11
TITRE V
LA DISTRIBUTION
Chapitre unique
TITRE VI
LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
Chapitre unique
Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
R661-1 à R661-6
TITRE VII
LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique
Section 1
Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique
Sous-section 1
Dispositions générales
R671-1
Sous-section 2
Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié
R671-2 à R671-5
Sous-section 3
Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié
R671-6 à R671-10
Sous-section 4
Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
R671-11 à R671-12
Sous-section 5
Dispositions relatives à l'information du public
R671-13
Section 2
Dispositions relatives au département de La Réunion
Sous-section 1
Dispositions générales
R671-14
Sous-section 2
Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers
R671-15 à R671-17
Sous-section 3
Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers
R671-18 à R671-19
Sous-section 4
Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
R671-20 à R671-21
Sous-section 5
Dispositions relatives à l'information du public
R671-22
Section 3
Dispositions relatives au Département de Mayotte
Sous-section 1
Dispositions générales
R671-23
Sous-section 2
Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers
R671-24 à R671-26
Sous-section 3
Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers
R671-27 à R671-28
Sous-section 4
Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
R671-29 à R671-30
Sous-section 5
Dispositions relatives à l'information du public
R671-31
LIVRE VII
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
TITRE Ier
LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre Ier
La production de chaleur
R711-1 à R711-9
Chapitre II
Le classement des réseaux de chaleur et de froid
Section 1
Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid
R712-1 à R712-6
Section 2
Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid
R712-7 à R712-10
Section 3
Information du public
R712-11
Section 4
Caducité et abrogation du classement
R712-12 à R712-13
Section 5
Constatation des infractions
R712-14
Chapitre III
Dispositions diverses
R713-1
Chapitre IV
Contrôles et sanctions
Chapitre V
Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse
R715-1 à R715-6
TITRE II
LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre unique
Section 1
Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur
R721-1 à R721-6
Section 2
Les servitudes
R721-7 à D721-13
Section 3
Construction, mise en service, exploitation et contrôle
R721-14 à R721-20
TITRE III
LE STOCKAGE DE CHALEUR
TITRE IV
CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID
Chapitre Ier
Dispositions communes
R741-1
Chapitre II
Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
R742-1 à R742-2
LIVRE VIII
LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
TITRE IER
LA PRODUCTION
Chapitre Ier
Définitions
Chapitre II
Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
Section unique
Procédure de mise en concurrence
R812-1
Sous-section 1
Phase de sélection des candidats éligibles
R812-2 à R812-9
Sous-section 2
Phase de dialogue
R812-10 à R812-13
Sous-section 3
Phase de désignation
R812-14 à R812-21
Sous-section 4
Dispositions applicables aux candidats retenus
R812-22 à R812-24
Sous-section 5
Mise en œuvre du contrat d'aide
R812-25 à R812-26
Titre II
LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE
Chapitre Ier
Dispositions générales : Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II
Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État : Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III
L'organisme de gestion des garanties de production
Section unique
Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine et de traçabilité d'hydrogène
D823-1 à D823-3
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