Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 14
En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds sont indisponibles pendant la période d'observation.
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance.
Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du mandataire de justice habilité.
Pour aller plus loin Pour des développements complémentaires sur la règle d'interdiction des paiements, se reporter aux Pour des développements complémentaires sur la règle d'interdiction des paiements, se reporter aux nos 3365 et s. de l'édition 2021 du Lamy droit commercial Aux termes de l' article L. 622-7 du code de commerce , "le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 622-7, […] Attendu que la loi 2005-845 du 26/07/2005 reprend la définition légale de passif exigible énoncée par la loi de 1985 et non celle de « passif exigé » mis en exergue par la Cour de cassation qui avait infléchi la définition légale en énonçant que « le passif à prendre en considération pour caractériser l'état de cessation des paiements est le passif exigible et exigé dès lors que le créancier est libre de faire crédit au débiteur » {Cass. com., […] Désigne Chargé d'inventaire : M e Nicolas DAUCHEZ pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une priaée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. (article L. 622-6 du Code de Commerce) ; […]
[…] Maître Z A mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur X Y indique que les propositions de plan de Monsieur X Y ont été diffusées à ses créanciers le 02/07/2015, que l'ensemble des créanciers accepte le projet (14 expressément et 9 tacitement), que le passif soumis à plan s'élève à 29.826,40 €, règlement immédiat des frais de justice, règlement à 100% du passif en 10 ans, le 1er dividende intervenant à la date anniversaire de l'arrêt de ce projet de plan. […] Vu les articles L.622-28, L.626-2, R.622-7, R.622-8, R.626-17 & suivants du Code de Commerce. […] Dit qu'une copie du présent jugement sera transmise aux autorités citées à l'article R.621-7.
[…] Vu les articles L.622-28, L.626-2, R.622-7, R.622-8, R.626-17 & suivants du Code de Commerce. […] Dit qu'une copie du présent jugement sera transmise aux autorités citées à l'article R.621-7.
Pour aller plus loin Pour des développements complémentaires sur la règle d'interdiction des paiements, se reporter aux Pour des développements complémentaires sur la règle d'interdiction des paiements, se reporter aux nos 3365 et s. de l'édition 2021 du Lamy droit commercial Aux termes de l' article L. 622-7 du code de commerce , "le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, […]
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