Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 2 : De la gestion de l'entreprise
Article R622-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 14
En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds sont indisponibles pendant la période d'observation.
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance.
Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du mandataire de justice habilité.
Commentaires • 3
Aux termes de l' article L. 622-7 du code de commerce , "le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, […]
Lire la suite…Décisions • 364
[…] Attendu que l'article R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 622-7, […] Attendu que la loi 2005-845 du 26/07/2005 reprend la définition légale de passif exigible énoncée par la loi de 1985 et non celle de « passif exigé » mis en exergue par la Cour de cassation qui avait infléchi la définition légale en énonçant que « le passif à prendre en considération pour caractériser l'état de cessation des paiements est le passif exigible et exigé dès lors que le créancier est libre de faire crédit au débiteur » (Cass. com., 28 avr. 1998, no 95-21.969, Defrénois 1998, […]
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[…] Attendu que l'article R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 622-7, […] Attendu que la loi 2005-845 du 26/07/2005 reprend la définition légale de passif exigible énoncée par la loi de 1985 et non celle de « passif exigé » mis en exergue par la Cour de cassation qui avait infléchi la définition légale en énonçant que « le passif à prendre en considération pour caractériser l'état de cessation des paiements est le passif exigible et exigé dès lors que le créancier est libre de faire crédit au débiteur » (Cass. com., 28 avr. 1998, no 95-21.969, Defrénois 1998, […]
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3. Tribunal de commerce de Nantes, J pavageau juco, 13 mars 2013, n° 2012003960
[…] PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort. Vu les pièces du dossier, Vu l'article L 622-7 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Déboute la société TASSILI de l'ensemble de ses demandes ;
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Aux termes de l' article L. 622-7 du code de commerce , "le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, […]
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