Doctrine Logo

Article R622-7 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 14

En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds sont indisponibles pendant la période d'observation.

Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance.

Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du mandataire de justice habilité.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
1 texte cite l'article
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce d'Aubenas, 27 novembre 2014, n° 2011F00452

[…] Attendu que les dépens seront passés en frais d'administration de la procédure collective ouverte contre l'eurl LAURESTE ; Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort. Vu les articles L.622-28, L.626-2, R.622-7, R.622-8, R.626-17 & suivants du Code de Commerce. Après réquisitions du Parquet et convocations régulières en Chambre du Conseil. Ouï le juge commissaire en son rapport oral. Constate qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement de la procédure collective de l'eurl LAURESTE et d'apurement de son passif.

 Lire la suite…
  • Dividende·
  • Période d'observation·
  • Plan de redressement·
  • Code de commerce·
  • Créanciers·
  • Règlement·
  • Redressement judiciaire·
  • Frais de justice·
  • Mandataire judiciaire·
  • Créance

2Tribunal de commerce de Sedan, 12 avril 2013, n° 2013001198

[…] DEVILLE ; Vu la requête qui précède et les motifs qui y sont exposés et les pièces attachées ; Vu les dispositions des articles L 622-7 II du Code de commerce et R 622-7 du Code de commerce, AUTORISONS la société DEVILLE prise en la personne de ses dirigeants sociaux, 0 à payer à la société […] sa créance d'un montant de 507.81 €

 Lire la suite…
  • Transporteur·
  • Sociétés·
  • Voiturier·
  • Code de commerce·
  • Sauvegarde·
  • Créance·
  • Activité·
  • Juge-commissaire·
  • Paiement·
  • Gage

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 10 juin 2021, n° 19/00545
Confirmation

[…] A l'audience publique du 07 Avril 2021, M me BLANCHARD, conseillère, a été entendue en son rapport, […] — n'envisageant pas le paiement provisionnel des créances privilégiées tel que le permettent les articles L.622-8 et R.622-7 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Créance·
  • Juge-commissaire·
  • Procédure d'ordre·
  • Créanciers·
  • Bien immobilier·
  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Crédit agricole·
  • Gré à gré·
  • Procédure
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.