T. com. La Rochelle, n° 2019001185

TCOM La Rochelle 8 octobre 2019

Arguments

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Accepté
Demande de prolongation de la période d'observation
Le tribunal a jugé que la prolongation de la période d'observation était justifiée pour permettre à la SARL de présenter un plan de redressement, en l'absence d'opposition du mandataire judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. La Rochelle, 8 oct. 2019, n° 2019001185
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle
Numéro(s) :	2019001185

Sur les parties

Parties :	SARLh Sarl Kreis Immo TC (SARL)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2019 001185

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

JUGEMENT DU 08/10/2019

DEMANDEUR(S): LE TRIBUNAL AGISSANT D’OFFICE

***

REPRESENTANT(S):

****

DEFENDEUR(S): Sarl Kreis Immo TC (SARL)

[…]

17430 Tonnay-Charente

*****************

***

REPRESENTANT(S): NON COMPARANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE:

PRESIDENT: SERGE ROUSSEL

JUGE(S) : F G

X Y

*****************************

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître François PROUZEAU

*********

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

Rôle N°2019001185

JUGEMENT

DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF

Par jugement en date du 14 Septembre 2018, le Tribunal de commerce de céans a prononcé sur assignation, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de

SARL KREIS IMMO TC

AGENCE IMMOBILIERE

[…]

Et que par jugements successifs la période d’observation a été prorogée jusqu’au 15 Septembre 2019,

Vu la requête réceptionnée au Parquet le 23 Septembre 2019, de la SARL KREIS IMMO TC, sollicitant une prorogation exceptionnelle de la période d’observation aux fins de finaliser un plan de redressement, conformément aux articles L621-3, R621-9, 1 631-7 du Code de

Commerce,

Vu les Requisitions de Madame la Vice-Procureur reçues au Greffe le 24 Septembre 2019, sollicitant à titre exceptionnel la prolongation de la période d’observation pour un délai de 04 mois à compter rétroactivement du 15 Septembre 2019, sous réserve que les frais de procédure soient honorés, que la poursuite de l’activité puisse être supportée financièrement par l’entreprise sans création d’un nouveau passif, et que les sommes devant être réglées à

l’arrêt du plan soient provisionnées,

Que la SARL KREIS IMMO TC n’était ni comparante, ni représentée à l’audience du 8

Octobre 2019,

Que Maître C mandataire judiciaire, entendue, ne s’oppose pas à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation, afin de permettre à la SARL KREIS IMMO TC de présenter un plan de redressement,

Qu’à la date de ce jour, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de quatre mois à compter rétroactivement du 15 Septembre 2019;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi,

- ^P^a^ge 1 ^s^ur ²f Tribunal de Commerce de La Rochelle Rôle n° 2019001185

Vu les articles L. 621-3, R. 621-9, L. 631-7 du code de commerce,

RENOUVELLE à titre exceptionnel la période d’observation de la SARL KREIS IMMO TC pour une durée de quatre mois, à compter rétroactivement du 8 Octobre 1

2019,

Maintient Monsieur Z A aux fonctions de juge-commissaire,

Maintient la SCP B C – prise en la personne de Maître B C, […], place de la petite sirène, Le Gabut, […], en qualité de mandataire judiciaire,

ORDONNE le rappel de cette affaire le Mardi 28 JANVIER 2020 à 15 H 00, afin qu’il soit statué sur l’admission du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire,

Ordonne les formalités de publicité prévues par la Loi,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 08 octobre 2019, mise en délibéré et jugée, à l’audience du 15 octobre 2019, en présence de Monsieur Serge ROUSSEL, Président, Monsieur X Y et Madame F G, juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 15 octobre 2019, par Monsieur Serge ROUSSEL, Président, assisté de Maître François PROUZEAU, Greffier en chef.

Le Président Le Greffier

Jammof

Tribunal de Commerce de La Rochelle Rôle n° 2019001185

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