Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
L'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. […]
Lire la suite…[…] * une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article L121-3 du code de procédure civile d'exécution […] 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
[…] [Localité 3] […] Vu l'article L. 131-l du Code des procédures civiles d'exécution, […] Vu l'article L.121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, […] « Vu l'article R.121-2 du Code des Procédures civiles d'exécution
[…] — condamne monsieur X Z, outre aux dépens, à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — les frais de l'exécution forcée sont, par application de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à la charge du débiteur, sans procédure de vérification préalable. […] L'article R.121-1 du même code prévoit que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites. […] L'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.