Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Ce fondement juridique est explicitement tiré de l'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution. Le sens de cette qualification est de sanctionner non l'inexécution en elle-même, mais l'attitude du débiteur entravant le processus d'exécution. Cela élargit l'arsenal répressif du juge de l'exécution au-delà du seul mécanisme de l'astreinte. L'évaluation du préjudice lié à la prolongation du trouble.
Lire la suite…Tribunal judiciaire de Bordeaux – JEX DROIT COMMUN 9 janvier 2024 / n° 23/08927 L'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution est clair. […] qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile. L'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. […] Les autres décisions En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'Urssaf qui succombe est condamnée aux dépens. […]
Lire la suite…[…] L'article L 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. […] En vertu de l'article L. 121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
[…] [Adresse 3] […] Conformémement à l'article L 111-8 du code des procédure civiles d'exécution, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. […] Aux termes de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
[…] [Localité 3] […] L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. […] L'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
L'octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive Le juge de l'exécution fonde sa compétence sur l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution pour allouer des dommages-intérêts. Il relève que le débiteur “n'a non seulement pas déféré à l'injonction sous astreinte, mais n'a pas non plus réglé les condamnations pécuniaires” (Motifs). Cette double inexécution caractérise une résistance fautive. Le préjudice est spécifiquement identifié comme “l'impossibilité de régulariser sa situation administrative auprès de [6]” (Motifs).
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