Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section 1 : Le juge de l'exécution
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
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[…] Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 03 Novembre 2016 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2016 prorogé au 19 Janvier 2017, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : […] Aux termes de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages intérêts en cas de résistance abusive. […] En vertu de l'article R 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
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[…] Elle doit être levée pour le surplus. Sur les dommages-intérêts Aux termes de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, "le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive". En l'espèce, il n'apparaît pas que la présente contestation, fondée pour partie, ait été introduite par la société X Y dans l'intention de nuire à la SCI LES QUATRE CHATEAUX, ni que la requérante ait fait preuve d'une légèreté blâmable dans l'appréciation de ses droits, constitutive d'un abus. Dans ces conditions, la défenderesse sera déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 16 mai 2014, n° 13/07741
[…] Monsieur L M Z, demeurant […] Selon les dispositions de l'article 121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut condamner un débiteur à des dommages et intérêts en cas de résistance abusive. […]
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