Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution
Article L122-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution.
Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d'une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d'exécuter.
Commentaires • 6
Les organismes sociaux disposent du pouvoir de délivrer des contraintes (L. 244-9 et L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale) lesquelles, […] mise en oeuvre par l'huissier de justice, à la demande de l'organisme social. […] Il résulte de l'article R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution que, sauf dispositions contraires, notamment en matière d'expulsion et de saisie immobilière, […] qui, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. […] Aux termes de l'article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…Décisions • 153
[…] 3 Art. 651 du code de procédure civile, ci-après « CPC ». 4 Art. 652 CPC. 5 Art. L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution, ci-après « CPCE » 6 Art. 1 er , al. 3 de l'ordonnance n° 45-2592 précitée. 7 Art. L. 111-3, 5°, CPCE. 8 Art. R. 444-3, 3°, du code de commerce, ci-après « C. com. ». 9 Art. Annexe 4-9, I, 2°, C. com. […] 106 Article 25, II alinéa 4 du projet d'ordonnance.
Lire la suite…- Commissaire de justice·
- Huissier de justice·
- Vente·
- Ordonnance·
- Commissaire-priseur judiciaire·
- Activité·
- Enchère·
- Professionnel·
- Formation·
- Compétence
[…] Il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création des clercs assermentés et L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution que les actes d'exécution forcée sont de la compétence exclusive des huissiers de justice.
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Exécution·
- Sociétés·
- Acte·
- Prescription·
- Contestation·
- Huissier de justice·
- Identité·
- Injonction de payer·
- Créance
3. Conseil d'État, 8ème chambre, 16 juin 2021, 442405, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution. (…) ». […]
Lire la suite…- Recouvrement·
- Exécution·
- Procédures fiscales·
- Comptable·
- Compétence·
- Juridiction administrative·
- Créance·
- Public·
- Conseil d'etat·
- Collectivités territoriales