Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Article L213-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
Commentaire • 1
Décisions • 68
[…] B demande la restitution d'un trop-perçu d'un montant de 4 237,25 euros dont une part, indéterminée, a été prélevée par la caisse d'allocations familiales du Nord, en application des dispositions des articles L. 213-2 et L. 213-5 du code de procédures civiles d'exécution, dans le cadre de la mise en place de la procédure de paiement direct d'une somme représentant des arriérés de la pension alimentaire due par lui à M me C. […]
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[…] Considérant que la société BKI et M. C X concluent à la nullité de la procédure de paiement direct en ce que le procès-verbal valant demande de paiement direct notifié le 14 janvier 2013 à la société BKI ne répond pas aux exigences légales de l'article R 213-1 du code des procédures civiles d'exécution , notamment en ce que le courrier de notification ne comporte ni le rappel in extenso des dispositions de l'article L 213-2 du code des procédures civiles d'exécution , ni même sa teneur et en ce que l'acte ne mentionne pas le décompte précis des sommes dues ;
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 16 janvier 2015, n° 14/04990
[…] reçu au greffe le 02 Juillet 2014 […] Elle soutient la compétence du juge de l'exécution pour connaître de son action, s'agissant d'une difficulté d'exécution selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire. […] Aux termes de l'article R213-1 alinéa 2 du code des procédure civiles d'exécution, la demande de paiement direct comprend à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.
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[…] - le droit de préférence du créancier de pension alimentaire (code des procédures civiles d'exécution (CPCE) art. […] L213-1 et L213-2) ; […] - le privilège de l'article L 6122-16 du code des transports en matière aéronautique,
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