Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
Bonjour, Il sera rappelé qu'en vertu des articles L. 3252-1 à L. 3552-13 du Code du travail, la saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. […] si les échéances non payées devaient datées de 6 mois maximum, le créancier bénéficiera de la procédure de paiement direct conformément à l'article R.213-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que «Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1. […] Celle-ci comprend, à peine de nullité, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article R213-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, la demande comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L213-2. Force est de constater que le courrier adressé à Z X Y le 31 janvier 2014 ne comprend pas le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais.
[…] [Adresse 2] […] Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, pour pouvoir pratiquer une saisie-attribution : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, […] En application de l'article R.213-1 du même code, le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L.213-1.[Localité 4]-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L.213-2. […]
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2022, M. [F] demande à la Cour, au visa des articles L.121-2, L.213-1, R.213-1 et R.213-6 du code des procédures civiles d'exécution, de : […] Aux termes de l'article R.213-1 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L.213-1 du même code comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2. […]
La lettre doit comporter les informations suivantes : L'indication du nom et domicile du débiteur L'énonciation du titre exécutoire Le décompte des sommes dues Le rappel des dispositions de l'article L. 213-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] Cette lettre doit comporter les éléments suivants :débiteur La demande de paiement direct Le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais Le rappel des dispositions de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution. […] Original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire Décompte des sommes dues Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, […]
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