Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.
[…] — enjoindre, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, la Délégation de l'ASECNA de Paris à faire toutes déclarations d'usage prévues par l'article L.211-3 du Code des procédures civiles d'exécution et ce, à compter du prononcé de la décision à intervenir, […] Il est en outre indiqué à l'article R.211-4 du Code des procédures civiles d'exécution que: “ le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L.213-3 .”
[…] A l'audience du 2 mars 2026, le Comptable Public en charge du Service des Impôts des Particuliers [Localité 3] a maintenu ses demandes. Il indique que la demande se fonde sur les dispositions de l'article L262 du Livre des procédures fiscales, des articles L123-1, L211-2 et R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution et tend à l'obtention d'un titre exécutoire à l'encontre de tiers-détenteur défaillant , […] L'article L 211-2 du même code indique que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, […] l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable, dans les conditions prévues à l'article L213-3 du code des procédures civiles d'exécution.