Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Article L213-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.
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[…] A l'audience publique tenue le 15 Mai 2017 en conformité du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 12 Juin 2017 ; […] Les sommes payées au créancier de la pension alipentaire doivent être versées à son domicile en vertu de l'article L. 213-3 du code des procédures civiles d'exécution.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 25 janvier 2013, n° 12/83330
[…] Il est en outre indiqué à l'article R.211-4 du Code des procédures civiles d'exécution que: “ le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L.213-3 .”
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