Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Il y a lieu de constater que la partie défenderesse n'a pas soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de paix de Diekirch de sorte qu'en application de l'article 18 du nouveau code de procédure civile, il y a prorogation tacite de compétence. […] éteignant l'obligation ancienne (jurisclasseur civil, contrats et obligation s,fasc. 102, n° 7 et suivant) 5 Aux termes de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point, […] La preuve du mandat n'est reçue que conformément au titre«des contrats ou des obligations conventionnelles en général», de sorte qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, tout mandat d'une valeur supérieure à 2.500.
Lire la suite…[…] Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles […] demandeur au pourvoi ne se justifiait plus ; qu'en faisant une fixation sur une prétendue absence d'approbation du même organe social, pour conclure que ni les règles relatives à la preuve des actes juridiques, notamment le commencement de preuve par écrit, […] Attendu que le troisième moyen, en sa première branche, fait grief à l'arrêt d'Abidjan la violation des articles […] 1341 du Code civil ivoirien sur le commencement de preuve par écrit ; qu'en s'abstenant de le faire et en écartant tout mode alternatif de preuve proposé par le recourant, la Cour de commerce d'Abidjan a exposé son arrêt à la cassation ; […]
Lire la suite…[…] M. A B argue ici de la violation des exigences contenues à l'article 1341 du code civil puisque la société AVERSENG-BELLOCQ ne produit aucun écrit pré-constitué permettant de rattacher les facturations d'un montant supérieur à 1 500 € à une quelconque obligation contractuelle nouée entre eux en particulier relativement à une convention d'exclusivité de livraisons de récoltes à venir.
[…] A que selon l'article 1341 du Code Civil, invoqué par les appelants, il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret (800 € en 2003), même pour dépôts volontaires et il n'est reçu aucune preuve par témoin contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes encore qu'il s'agisse d'une somme ou d'une valeur moindre ;
[…] En application des articles 1315, 1341, 1347, 1348 du code civil alors applicables au litige, devenus respectivement les articles 1353, 1359, 1362, 1358, 1360 et 1379 tels que résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit, si celui contre lequel il invoque l'obligation n'est pas commerçant, la prouver par acte passé devant notaire ou sous signatures privées pour toutes choses excédant la somme de 1 500 euros, à moins qu'il n'existe un commencement de preuve par écrit ou que l'acte qui servait de preuve littérale n'ait été perdu par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.
La règle traditionnelle (ancien article 1321, aujourd'hui article 1201 du Code civil) veut que la contre-lettre produise effet entre les parties, mais qu'elle ne soit pas opposable aux tiers de bonne foi. […] La simulation qu'elle avait mise en place « dans son intérêt personnel » se retourne contre elle. […] Elle reprochait aussi à la cour d'appel d'avoir admis la simulation sans écrit, au mépris — selon elle — de la règle de preuve littérale de l'ancien article 1341 du Code civil. […]
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