Article L322-11 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L322-10Article L322-12
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Commentaires • 6

1. Base de données juridiques
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Article L642-18 Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, […] L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, […] au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7. […] Article L642-19-1 Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Article L642-20 Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3.

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2. CA Riom, ch. com., 28 février 2024, n° 23/01237Accès limité
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3. CA Bordeaux, 4e ch. com., 26 janvier 2026, n° 25/00549Accès limité
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Décisions • 129

1. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 5 septembre 2018, n° 17-15.228Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère » ; que cet article laisse au juge-commissaire toute latitude pour choisir entre la vente par adjudication et la vente de gré à gré sans établir de hiérarchie ni conférer à la vente de gré à gré le caractère d'une exception ; […]

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2. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 28 novembre 2025, n° 25/00469Infirmation partielle

[…] Le dossier a été transmis au Ministère public qui a fait connaître son avis par RPVA le 11/09/2023 […] Aux termes de l'article L. 642-18 du code de commerce, «les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code . […] En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère. (…) En cas de liquidation judiciaire d'un débiteur, […]

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3. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 17 octobre 2024, n° 24/03002Infirmation

[…] Cette dernière a été signée par Mme [D] le 11 mars 2024. […] [D] et l'Association Tutélaire des majeurs protégés demandent à la cour, au visa des articles L. 640-1, L. 641-9, L. 641-10, L. 642-1, […] leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère. »

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Document parlementaire • 0

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