Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la décision est envoyée le même jour par lettre simple aux parties et à l'huissier de justice.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire ou à toute personne munie d'un pouvoir à cet effet, le greffier en informe les parties qui procèdent par voie de signification.
Les parties peuvent toujours faire signifier la décision.
Chacune des parties peut faire connaître au greffe qu'elle renonce à ce que la décision lui soit notifiée. Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé.
[…] D E P A R I S […] Il convient de donner acte au requérant de ce qu'il renonce à ce que la décision à intervenir lui soit notifiée par le greffe conformément aux dispositions de l'article R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution, et de dire que la copie exécutoire destinée au demandeur sera adressée à l'huissier poursuivant comme sollicité.
[…] D E P A R I S […] Il convient de donner acte au requérant de ce qu'il renonce à ce que la décision à intervenir lui soit notifiée par le greffe conformément aux dispositions de l'article R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution, et de dire que la copie exécutoire destinée au demandeur sera adressée à l'huissier poursuivant comme sollicité.
[…] Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution. […] En vertu de l'article R.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble. […] Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution.
R. 121-15). Notification par le greffe Forme Placée en tête de l'article R. 121-15 du Code des procédures civiles d'exécution, la notification par le greffe constitue la règle. […] La décision est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] R. 121-20, al. 1er) à moins que les parties n'aient fait connaître au greffe qu'elles renonçaient à la notification de la décision (CPC exéc., art. R. 121-15, dern. al.). […] Cette règle n'exclut toutefois pas l'application des principes de droit commun auxquels renvoie expressément l'article R. 121-5 du Code des procédures civiles d'exécution. […] R. 121-15, al. 4). […]
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