Saisie conservatoire
Décisions
Ni l'indisponibilité de la créance cause de la saisie, ni l'absence de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ne font obstacle à la saisie conservatoire d'un navire. Dès lors, justifie légalement sa décision d'autoriser la saisie conservatoire d'un navire, la cour d'appel qui retient que le saisissant alléguait une créance maritime qui, au sens de l'article 1 er § 1 q de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 portant unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, avait pour cause un mort-gage
[…] 3°/ qu'aux termes de l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, le créancier est autorisé à saisir le navire auquel sa créance se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel la créance se rapporte ; que la cour d'appel a énoncé que l'implication détaillée de la société Fedcominvest Europe dans l'existence du navire « AG Vartholomeos » et l'apport de fonds en vue de celle-ci qui la désignent comme probable propriétaire sous couvert de la société Blueshell Shipping, […]
En l'absence d'un élément d'extranéité, une saisie conservatoire de navire n'est pas régie par la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, mais par le code des transports […] Pour déclarer valides l'ordonnance de saisie-conservatoire du 17 décembre 2021 et les actes subséquents, ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire et la substitution de celle-ci par une garantie financière, l'arrêt, […] disposait d'une créance maritime contre la société Dune lui permettant en vertu des dispositions des articles 4 et 5 de cette Convention, de saisir le navire auquel elle se rapporte avec l'autorisation d'un tribunal, […]
L'interdiction, édictée par l'article 3 § 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 portant unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, de saisir un navire plus d'une fois dans la même juridiction d'un ou plusieurs Etats contractants, pour la même créance et par le même demandeur, […] interdisait que fussent pratiquées, sur un navire battant pavillon d'un des Etats contractants, plusieurs saisies conservatoires fondées sur une même créance maritime, cet article limitait la portée de cette interdiction aux saisies pratiquées dans les Etats contractants ; […] à toutes les saisies pratiquées, qu'elles soient conservatoires ou exécutoires, […]
Les dispositions des articles L. 5114-20 et suivants du code des transports, régissant exclusivement la saisie conservatoire et la saisie-exécution des navires, et celles de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, […] qu'en effet l'action de Madame X… est régie par les dispositions du droit commun des contrats et par celles des procédures civiles d'exécution, en conséquence les restrictions aux mesures conservatoires édictées par les dispositions spéciales précitées ne sont pas applicables, elle agit dans le cadre de l'obligation de délivrance incombant à son adversaire ;
Ayant relevé que la créance invoquée à l'appui d'une demande de saisie conservatoire d'un navire correspondait à des dommages-intérêts liés à la rupture anticipée et abusive du contrat de travail d'un membre de l'équipage de ce navire, […] 1, m, de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer Il résulte des dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que la simple allégation par le saisissant de l'existence, […] l'autorisation de saisir à titre conservatoire le navire M/Y Lady Jersey appartenant la société ISCS.
[…] 1°/ que seule une créance maritime autorise la mise en place de la saisie conservatoire d'un navire au regard de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; qu'au sens de l'article 1-1 (o) la créance ayant pour objet la propriété contestée d'un navire se rapporte uniquement aux litiges entre propriétaires se disputant le droit de propriété sur le navire et non aux modalités de la vente du navire ; que s'il suffit au demandeur à la saisie d'alléguer une créance sans avoir à en démontrer le caractère certain ni même qu'elle est « fondée en son principe », il doit être cependant certain que ladite créance est effectivement maritime ; qu'en considérant, par motifs adoptés, […]
[…] alors « que les tribunaux de l'État dans lequel la saisie d'un navire a été opérée sont compétents pour statuer sur le fond du procès, […] la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à la suite de sa mainlevée contre séquestre et que les tribunaux français ne peuvent se prononcer sur le fond du droit que si leur compétence est fondée sur une autre règle que celle régissant l'action conservatoire ; qu'en statuant ainsi, […] à l'article 7, 1 a de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles concernant la saisie conservatoire des navires de mer, […]
L'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution, qui emporte attribution immédiate de la créance saisie au créancier, constitue un acte d'exécution, relevant comme tel de la compétence exclusive de l'huissier de justice. […] en l'espèce, le jugement de condamnation, n'est pas pertinent, la seule détention du titre ne pouvant déterminer le transfert des fonds saisis à titre conservatoire ; que le second argument, tiré de l'analogie entre la dénonciation au débiteur saisi et la signification de la conversion au débiteur saisi, n'est pas davantage opérant puisque, […]
[…] a été autorisé, par ordonnance sur requête du président d'un tribunal mixte de commerce du 12 août 2003, à saisir à titre conservatoire les navires «Cayenne-Géraldine» et «Yutaku-Manu 35» appartenant à cet armement ; […] que la société ARMAG a contesté la régularité de la procédure de saisie conservatoire en faisant valoir que les titres exécutoires ne lui avaient pas été notifiés au préalable ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les saisies conservatoires des deux navires « Cayenne-Géraldine » et « Yutaka-Maru 35 » sont légales et justifiées et d'avoir débouté la société ARMAG de toutes ses demandes dirigées contre l'ENIM;
pendant 7 jours
Commentaires
Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les conditions d'application d'une mesure de saisie conservatrice concernant le cheptel d'un exploitant agricole. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que la saisie conservatoire a pour but de rendre les biens du debiteur indisponibles lorsque des circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement de la creance. […] cette mesure ne permet donc pas a l'agriculteur dont le cheptel est saisi a titre conservatoire de proceder a la vente d'une partie du betail pour le remplacer par des betes plus jeunes, […]
Lire la suite…[…] tous les mois, un avis de saisie conservatoire au contribuable qui a régulièrement contesté les impositions supplémentaires mises à sa charge, faisant suite à une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement. […] À ce titre, […] tout en continuant à générer des intérêts moratoires au profit du Trésor public, le contribuable subissant ainsi une double peine. […] Le comptable public peut réaliser des saisies conservatoires sur les comptes bancaires d'un contribuable dans le cadre d'une réclamation suspensive de paiement portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, en cas de défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes ont été estimées insuffisantes. […]
Lire la suite…Dénonciation de la saisie au débiteur À peine de caducité de la saisie conservatoire, […] Les règles applicables aux saisies administratives à tiers détenteur et aux saisies de droit commun sont transposables aux saisies conservatoires. […] L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur, postérieurement à la saisie conservatoire, […] En effet, bien que la saisie conservatoire confère un droit exclusif sur les sommes saisies, l'effet d'attribution immédiate qui opère le transfert de propriété au profit du créancier saisissant sur les sommes saisies à titre conservatoire ne se produit qu'au moment de la demande en paiement (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique de l'administration fiscale qui consiste à envoyer tous les mois un avis de saisie conservatoire au contribuable qui a régulièrement contesté les impositions supplémentaire mises à sa charge suite à une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement. En effet, […] c'est-à-dire sans même lui laisser de quoi vivre, est pire qu'une saisie exécutoire. […] Le comptable peut, néanmoins, […] Cette somme ne peut être prélevée quand un compte bancaire créditeur fait l'objet d'une saisie. […] Par conséquent, la prise de mesures conservatoires, […]
Lire la suite…Procédure : les opérations de saisie La procédure de saisie conservatoire des biens meubles corporels comporte deux phases, la première purement conservatoire, l'acte de saisie proprement dit (CPC exéc., art. […] Les biens doivent avoir été saisis avant la date de cessation de paiement et avoir été vendus avant le jugement d'ouverture pour que la mesure conservatoire échappe à la nullité. 3. […] Concours de saisies : signification du procès-verbal de saisie et de conversion aux créanciers antérieurs II résulte de l'article L. 521-1 du CPC exéc. que, sous réserve des effets propres à la saisie des sommes d'argent, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires. […]
Lire la suite…La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort A. Procédure à l'égard du propriétaire du coffre La procédure de saisie conservatoire à l'égard du propriétaire du coffre est identique dans sa forme et dans son effet à celle de la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort (Code des procédures civiles d'exécution - CPCE - art. […] Remarque : Les précisions apportées en matière de conversion des saisies conservatoires en mesures d'exécution forcée au regard des règles de l'opposition à poursuite sont applicables à la saisie des biens placés dans un coffre-fort (cf I-B-2 § 20). b. […] Dans ce cas, […] la saisie-conservatoire a eu pour seul effet d'interdire au débiteur d'accéder au coffre hors la présence de l'huissier de justice.
Lire la suite…Effet Le premier alinéa de l'article R. 232-8 du CPC exéc., auquel renvoie l'article R. 524-3 du CPC exéc. en ce qui concerne la saisie conservatoire, prévoit que l'acte de saisie rend indisponible les droits pécuniaires du débiteur. […] B. […] Dénonciation de l'acte de saisie au débiteur Les modalités de cette dénonciation prévues à l'article R. 524-2 du CPC exéc. sont les mêmes que pour les saisies-conservatoires des créances (BOI-REC-GAR-20-10-30-20). […]
Lire la suite…Cet article 528 peut donc être utilisé par les huissiers qui sont les seuls habilités par la loi à pratiquer une saisie sur les biens des débiteurs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre IV : Régime de propriété des navires
- Section 4 : Saisie
- Sous-section 2 : Saisie conservatoire
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.
Article L521-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles. Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-1, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.
Article L6123-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IER : L'AÉRONEF
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Saisie et vente forcée
- Section 1 : Saisie conservatoire
[…] ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs.
Article R521-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.
Article L6123-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IER : L'AÉRONEF
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Saisie et vente forcée
- Section 1 : Saisie conservatoire
Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes :
Article R523-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
- Section 1 : Les opérations de saisie
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice. […]
Article 29 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
La saisie conservatoire est autorisée par ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le juge d'instance. L'autorisation peut être accordée dès lors qu'il est justifié d'une créance paraissant fondée dans son principe.
Article L523-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
- Section 2 : La conversion en saisie-attribution
Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
Article 75 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires. […]
Article R523-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
- Section 2 : La conversion en saisie-attribution
[…] 1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; […]
- PATISSERIE LOGALEX
- Tribunal administratif de Toulon, 10 avril 2020, n° 1704275
- ARCHIPEL 21
- CEDIS
- AYAN AUTOMOBILE
- Article 78-2-3 du Code de procédure pénale
- Article 913 du Code de procédure civile
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 11 décembre 2024, n° 24MA03065
- Article 36 Traité sur l'Union Européenne
- EGK DISTRIBUTION (CAVAILLON, 511167983)
- Article L7121-4 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1995, 93-45.452, Inédit
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 février 2025, n° 2500132
- GRANDS TRAVAUX ELECTRIQUES ENTREPRISES - GTE ENTREPRISES (LA COMTE, 749955464)
- PHILOGERIS JARDINS D'OLY (AUZEVILLE-TOLOSANE, 791677883)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 mars 2025, n° 25/01460
- MALVAUX INTERIOR (LA CHEVROLIERE, 428694426)
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 juin 2023, n° 21/01980
Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences d'une saisie conservatoire. […] Depuis lors, aucun acte judiciaire n'est venu ni confirmer ni infirmer cet acte d'autorité. […] Des doses de semence bovine ont été saisies, le 14 mai 1992, dans le centre d'insémination animale clandestin d'Évran (Côtes-d'Armor) sur instruction du préfet, en application de l'article 10 de la loi sur l'élevage n° 66-1005 du 28 décembre 1966, en raison de l'activité illégale de ce centre d'insémination qui fonctionnait sans autorisation zootechnique et sans agrément sanitaire. […]
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