Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 30
Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.
[…] [Adresse 2] […] Le 24 mars 2015, M. [G] [C] a acquis auprès de M. [R] [D], qui lui-même l'avait acquis de la société Auto Expo Avion Premium, un véhicule Audi A7 3.0 TDI immatriculé [Immatriculation 5]. […] Enfin, si les articles R. 151-1 et R. 151-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que lorsque le commissaire de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution par requête accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, « L‘huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. […] lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l‘exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires. » ; qu'aux termes de l'article R. 151-1, alinéa 1er du même code, […] qui ordonne la licitation du bien immobilier indivis ; que si l'huissier de justice n'a pas respecté la procédure de saisine précisément décrite par les articles R. 151-2 et R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] D E P A R I S […] Il résulte des articles R151-2 et R151-3 du Code des procédures civiles d'exécution reprenant les articles 35 et 36 du décret du 31 juillet 1992 que le juge est saisi par déclaration écrite de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution, ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées. […]
tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, […] prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures […] aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, […] prévue aux articles R. 151-2 , […]
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