Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.
C'est l'article L. 112-4 du Code des procédures civiles d'exécution. […] il faut répondre à trois questions : qui ? quand ? comment ? Le qui, c'est vous ou votre avocat. […] Le quand, c'est avant que votre créancier ne demande le paiement des sommes saisies à votre banque (article R. 162-6 du Code des procédures civiles d'exécution). En pratique, votre créancier ne peut demander ce paiement qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour où son huissier vous a dénoncé la saisie (article R. 211-6 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…C'est l'article L. 112-4 du Code des procédures civiles d'exécution. […] il faut répondre à trois questions : qui ? quand ? comment ? Le qui, c'est vous ou votre avocat. […] Le quand, c'est avant que votre créancier ne demande le paiement des sommes saisies à votre banque (article R. 162-6 du Code des procédures civiles d'exécution). En pratique, votre créancier ne peut demander ce paiement qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour où son huissier vous a dénoncé la saisie (article R. 211-6 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…[…] considérant que la seule action contre l'employeur dans le cadre de la législation des saisies sur rémunérations est celle de l'article L3252-28 tendant à le rendre personnellement débiteur s'il omet d'effectuer les versements en vertu d'une saisie, […] et la demande de Z Y n'étant prévue par aucun texte, par analogie avec les lois sur les saisies-attributions et spécialement l'article R162-6 du code des procédures civiles d'exécution qui édicte que la demande de mise à disposition de sommes insaisissables doit être présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies, la demande est irrecevable. […] L221-8 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, […]
[…] représenté par son conseil, demande au visa des articles R.162-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de : […] — juger valable la saisie-attribution pratiquée le 05/06/2025 ;— déclarer Monsieur [D] [G] irrecevable en sa contestation et en ses demandes de nullité et de mainlevée au visa des articles R.162-6, R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution et 30 à 32 du Code de procédure civile, en l'état de la mainlevée donnée sur certificat de non-contestation et absence de demande de mise à disposition sur prétendu solde bancaire insaisissable auprès du tiers saisi, […] Il convient de rappeler les dispositions de l'article R.211-6 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] mais visaient à engager la responsabilité de la banque en ce qu'elle aurait commis des manquements dans la mesure d'exécution forcée notamment pour avoir mal déterminé la quotité saisissable, ce qui relevait de l'article R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, […] Il est cependant exact en application de l'article R 162-7 du code des procédures civiles d'exécution, […] devait être déduite la somme déjà préservée par la Caisse d'Epargne en application de l'article L 162-2 du code du travail, […] en vertu de L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, […] L. 211-1, R. 162-4 1 R. 162-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 3252 du code du travail, […]
C'est l'article L. 112-4 du Code des procédures civiles d'exécution. […] il faut répondre à trois questions : qui ? quand ? comment ? Le qui, c'est vous ou votre avocat. […] Le quand, c'est avant que votre créancier ne demande le paiement des sommes saisies à votre banque (article R. 162-6 du Code des procédures civiles d'exécution). En pratique, votre créancier ne peut demander ce paiement qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour où son huissier vous a dénoncé la saisie (article R. 211-6 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
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