Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.
C'est l'article L. 112-4 du Code des procédures civiles d'exécution. […] il faut répondre à trois questions : qui ? quand ? comment ? Le qui, c'est vous ou votre avocat. […] Le quand, c'est avant que votre créancier ne demande le paiement des sommes saisies à votre banque (article R. 162-6 du Code des procédures civiles d'exécution). En pratique, votre créancier ne peut demander ce paiement qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour où son huissier vous a dénoncé la saisie (article R. 211-6 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…C'est l'article L. 112-4 du Code des procédures civiles d'exécution. […] il faut répondre à trois questions : qui ? quand ? comment ? Le qui, c'est vous ou votre avocat. […] Le quand, c'est avant que votre créancier ne demande le paiement des sommes saisies à votre banque (article R. 162-6 du Code des procédures civiles d'exécution). En pratique, votre créancier ne peut demander ce paiement qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour où son huissier vous a dénoncé la saisie (article R. 211-6 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…[…] * 6 611,10 euros à titre d' indemnité pour licenciement nul, […] Aux termes de l'article L.112-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, […] Aux termes de l'article R.162-6 du même code, […] 31. L'article R.162-7 prévoit que : « Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-2 et R. 213-10 viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles R. 162-4 et R. 162-5, […]
[…] considérant que la seule action contre l'employeur dans le cadre de la législation des saisies sur rémunérations est celle de l'article L3252-28 tendant à le rendre personnellement débiteur s'il omet d'effectuer les versements en vertu d'une saisie, […] et la demande de Z Y n'étant prévue par aucun texte, par analogie avec les lois sur les saisies-attributions et spécialement l'article R162-6 du code des procédures civiles d'exécution qui édicte que la demande de mise à disposition de sommes insaisissables doit être présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies, la demande est irrecevable. […] L221-8 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, […]
[…] représenté par son conseil, demande au visa des articles R.162-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de : […] — juger valable la saisie-attribution pratiquée le 05/06/2025 ;— déclarer Monsieur [D] [G] irrecevable en sa contestation et en ses demandes de nullité et de mainlevée au visa des articles R.162-6, R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution et 30 à 32 du Code de procédure civile, en l'état de la mainlevée donnée sur certificat de non-contestation et absence de demande de mise à disposition sur prétendu solde bancaire insaisissable auprès du tiers saisi, […] Il convient de rappeler les dispositions de l'article R.211-6 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
Ce minimum ne se cumule pas avec la mise à disposition des sommes insaisissables par nature (ci-dessous) : les deux mécanismes s'imputent l'un sur l'autre (article R. 162-7 du code des procédures civiles d'exécution). […] est saisi pour une dette de son conjoint, la loi laisse immédiatement à sa disposition une somme égale aux gains et salaires versés le mois précédent (article R. 162-9 du code des procédures civiles d'exécution). […] La banque bloque le compte quinze jours ouvrables pour régulariser les opérations en cours et fixer le solde saisissable (article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; le surplus est ensuite libéré. […]
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