Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre en application des articles du présent chapitre restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts.
[…] Le 8 septembre 2025, […] Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] L'article R.162-9 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : «Lorsqu'un compte, même joint, […] à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 162-4 sont applicables. […] Sur la responsabilité de Monsieur [R] […] Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, […]
[…] B fait valoir que la saisie administrative à tiers détenteur en litige a été exécutée par la banque Arkea à hauteur de 3,42 euros en méconnaissance des « règles relatives au solde bancaire insaisissable prévues aux articles R. 162-1 à R. 162-8, R. 112-5 et R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution » et que le montant mis à sa charge ne tient pas compte d'un droit à déduction de la contribution sociale généralisée, de tels moyens sont, en application de l'article L. 281 précité du livre des procédures fiscales, inopérants dans le cadre du présent contentieux de recouvrement. […]
[…] D E P A R I S […] — condamner M me D E F au paiement d'une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article R.162-8 du code des procédures civiles d'exécution,