Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
En cas de contestation, le tiers saisi s'acquitte des créances échues entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
Si les sommes séquestrées suffisent à désintéresser le créancier, le juge de l'exécution ordonne la mainlevée de la saisie. Le greffe en informe le tiers saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une requête aux fins de nomination d'un séquestre est déposée par l'huissier de justice instrumentaire le 29 avril 2021, sur le fondement de l'article R211-16 du Code des procédures Civiles d'Exécution, qui prévoit que : « En cas de contestation, le tiers saisi s'acquitte des créances échues entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête ». […]
Lire la suite…[…] elle aussi, aux dispositions de l'article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution. […] alors que l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ne permet que de réclamer une provision sur les intérêts à échoir. […] En application de l'effet attributif immédiat de cette mesure prévu à l'article L 211-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, […] En outre, s'agissant du point de départ des intérêts, la Cour ne saurait décider qu'il est fixé au 19 décembre 2014 car la décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats a précisé qu'ils couraient à dater du 16 septembre 2014. […] comme il est dit à l'article R 211-16 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Par ordonnance du 13 décembre 2019, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution, a fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 14 avril 2020 à 13h30. […] vu les articles 503 et 654 du code de procédure civile, L.111-3 et L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L.211-4 et L.211-51 du code des procédures civiles d'exécution, R.211-10 à R.211-13 et R.211-16 du code des procédures civiles d'exécution, 2313 et 2314 anciens du code civil,
[…] D E P A R I S […] L'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution indique pour sa part que “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, […] En l'espèce, tous les avenants souscrits le 16 août 2011 précisent “les autres termes, modalités et conditions contenues dans l'acte de prêt du […] demeurent inchangées, […] S'agissant des saisies-attribution portant sur des créances à exécution successive, l'article R.211-16 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'en cas de contestation, le tiers saisi s'acquitte des créances échues entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, […]
Une requête aux fins de nomination d'un séquestre est déposée par l'huissier de justice instrumentaire le 29 avril 2021, sur le fondement de l'article R211-16 du Code des procédures Civiles d'Exécution, qui prévoit que : « En cas de contestation, le tiers saisi s'acquitte des créances échues entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête ». […]
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