Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.
[…] X n'a jamais procédé à l'indexation de la pension alimentaire sur les années 2008 et 2009 et ne la versait pas le 2 de chaque mois comme prévu dans l'ordonnance de non-conciliation, que l'ordonnance de non-conciliation s'appliquait avant le jugement de divorce du 31 juillet 2009 et qu'avant de mettre en 'uvre la procédure de paiement direct, elle a demandé à M. […] Que par ailleurs, par application de l'article L 213-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] la pension n'était pas réglée dans son intégralité ;Et attendu que l'article R 213-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la demande de paiement direct produit effet pour toutes les échéances à venir, […]
[…] Mme [R] [P], […] dans le litige l'opposant à M. [I] [V], domicilié [Adresse 2], […] AUX MOTIFS PROPRES QU'« il convient de rappeler le champ d'application de la procédure de paiement direct défini par les articles L. 213-1 et L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution ; […] que l'article R. 213-2 du code des procédures civiles d'exécution précise que le paiement direct prend fin à la demande du débiteur sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension ou qu'en vertu de dispositions légales, […] selon l'article R. 213-3 si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, […]
[…] Condamner l'association à lui payer la somme de 2 024,50 € au titre des pensions alimentaires, outre la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi. […] Selon l'article L 213-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la demande de paiement direct vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles. […] En outre, l'article R213-2 du même code prévoit que la demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'article 1107 en tire les conséquences procédurales en affirmant l'irrecevabilité de l'acte introductif d'instance fondé sur la faute : « À peine d'irrecevabilité, […] le décret met en conformité l'article 1132 du code de procédure civile avec le second alinéa de l'article 307 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019. […] . 10), de l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation (art. 11), des articles R. 213-2 et R. 213-9-1 du code des procédures civiles d'exécution (art. 12), de l'article R. 5423-4 du code du travail (art. 13), et du quatrième alinéa de l'article D. 744-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (art. 14).
Lire la suite…