Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur même s'ils sont détenus par un tiers.
Question posée le 27/05/2014 Par Natasha78 Département : Essonne (91) Mots clés de cette question :saisie mobilièretiers Bonjour, La saisie mobilière par l'huissier est réglementée par le Code des procédures civiles d'exécution. Ainsi, même lorsque les biens d'un débiteur sont détenus par un tiers, l'huissier à la possibilité de se présenter au domicile de ce tiers après avoir averti le débiteur 8 jours avant. […] En effet, les articles R 221-9 et R 221-21 du Code des procédures civiles d'exécution précise que "la saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur même s'ils sont détenus par un tiers. […]
Lire la suite…[…] R211-1 du code des procédures civiles d'exécution . […] L'article R 211-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. […] L'article R 221 -1 code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L 221 -1 contient à peine de nullité : […] Il résulte des articles R221-9 et R221 […]
[…] L'article R 211- 9 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu' «en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, […] la Caisse de Crédit Mutuel de l'Etang de Berre soutient que le juge de l'exécution visé par l'article R 221-9 susvisé ne peut qu'être que celui du lieu ou demeure le tiers saisi en application de l'article 42 du Code de procédure civile puisque l'article R 211-10 du Code des procédures civiles d'exécution qui donne compétence au juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur ne […]
[…] L'article R 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu' «en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, […] la CAMEFI soutient que le juge de l'exécution visé par l'article R 221-9 susvisé ne peut qu'être que celui du lieu ou demeure le tiers saisi en application de l'article 42 du Code de procédure civile puisque l'article R 211-10 du Code des procédures civiles d'exécution qui donne compétence au juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur ne concerne que les rapports entre le créancier saisissant et le débiteur saisi (et non les rapports entre le créancier et le tiers saisi défaillant) et relève d'ailleurs d'une autre section « les contestations ». […]