Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsqu'une autorisation du juge est requise pour procéder à la saisie, l'huissier de justice la porte à la connaissance, selon le cas, du débiteur ou du détenteur ; l'autorisation est annexée au procès-verbal de saisie.
[…] Par arrêt en date du 11 février 2016, la SCI BACCHUS a été déboutée de cette demande. […] Que la demanderesse justifie avoir rempli les conditions de l'article R 221-11 du code des procédures civiles d'exécution de sorte qu'elle est recevable en sa contestation ;
[…] Par conclusions notifiées le 26 avril 2016, l'appelant demande à la Cour, au visa des articles L213-6 et R221-11 du code des procédures civiles d'exécution, de : […] A l'audience du 11 octobre 2016 à laquelle l'affaire a été appelée, la Cour a invité les parties à présenter leurs observations, par note en délibéré, sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Par jugement rendu le 11 octobre 2011, le tribunal de Grande Instance de Créteil a notamment condamné la société X à payer à la société NLG MEDIA, les sommes de: […] Vu l'article R221-11 du code des procédures civiles d'exécution;