Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'huissier de justice peut, le cas échéant, photographier les objets saisis. Ces photographies sont conservées par lui en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées qu'à l'occasion d'une contestation portée devant le juge.
Les dispositions de l'article R. 221-12 du code des procédures civiles d'exécution autorise l'huissier « le cas échéant » à photographier les objets saisis, ce qui facilite la comparaison entre meubles saisis et meubles existants lors du procès-verbal de vérification (CPC exéc., art. R. 221-36) ; c'est pourquoi l'huissier conserve ces photographies en vue de la vérification des biens saisis (CPC. exéc., art. R. 221-12). […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Au soutien de ses prétentions, la SCI 10 rue de Pomereu fait tout d'abord valoir que les contestations soulevées par Monsieur X sont irrecevables au regard des dispositions de l'article R.221-53 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Pour finir, la SCI 10 rue de Pomereu souligne que le procès-verbal de saisie vente respecte parfaitement les dispositions de l'article R. 221-16 du Code des procédures civiles d'exécution. […] dès lors que cette description est complétée par diverses photographies des biens saisis prises par l'huissier de justice conformément aux dispositions de l'article R.221-12 du Code des procédures civiles d'exécution.
[…] — à titre subsidiaire : vu l'article R 221-12 du Code des procédures civiles d'exécution, dire que les photographies effectuées par l'huissier des finances publiques n'avaient pas à être annexées au procès verbal de saisie-vente et ont été à bon droit communiquées à l'occasion de la contestation élevée par l'EURL X NEGOCE devant le juge de l'exécution ;— vu l'article R 221-16 du Code des procédures civiles d'exécution, dire que ce texte n'exige aucunement la mention du décompte distinct des sommes réclamées en principal, […] Aux termes de l'article R* 281-4 du livre des procédures fiscales, le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, […]
[…] en date du 12 janvier 2017 […] D'une première part, au visa des articles R 221-50 et R 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, le premier juge a jugé à bon droit que Monsieur X, qui n'est pas débiteur de l'URSSAF RHONE ALPES, […] avec pour certaines, la présence d'une personne présentée comme la mère de monsieur X, sans que l'URSSAF RHONE ALPES ne verse aux débats de photographies desdits meubles qui auraient pu avoir été prises par l'huissier au visa de l'article R 221-12 du code des procédures civiles d'exécution permettant d'affaiblir la force probante de ces éléments, […] Au visa des articles L 112-2 5 ) et R 112-2 9 du code des procédures civiles d'exécution, Madame