Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-1, il peut être procédé, au besoin, à une saisie complémentaire.
Aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens.
[…] prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, […] prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures […] civiles d'exécution 10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, […] prévu à l' article R. 221-41 […] d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , […] prévu aux articles L. 221-3 , […]
Lire la suite…[…] — qu'une opposition-jonction a bien été signifiée le 29/01/2016 au premier créancier-saisissant, avec dénonce le 10/02/2016 aux époux X, ce, conformément aux articles L 221-1 alinéa 2 et R 221-41 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire en vertu de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] • les procès verbaux du 2 novembre 2020 et de vérification du 16 février 2021 sont nuls à défaut d'inventaire conforme à l'article R 221-16 2° du code des procédures civiles d'exécution en l'absence de description suffisante de biens concernés, […] Il sera relevé qu'il a été fait application des articles R221-41 et R221-43 du code des procédures civiles d'exécution , à l'extension de la saisie initiale selon procès verbal en date du 16 février 2021, devant également répondre aux exigences de l'article R221-16 § 2° du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Vu les articles L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution ,118, 120 et 121 du décret du 31 juillet 1992 codifiés en les articles R-221-41 à 44 du code des procédures civiles d'exécution et R.221-20 alinéa 4 dudit code, Vu l'article 1382 du code civil, […] Le créancier premier saisissant poursuivant seul la vente aux termes de l'article R221-43 in fine, les opposants pouvant participer à la distribution des deniers, il s'en suit que l'ensemble des opérations poursuivies à la requête des seuls consorts [C] est régulière.