Article L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 50 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
3 textes citent l'article

Commentaires23


1Quel est le délai de prescription de l’action de l’URSSAF en exécution de ses contraintes ?
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 29 février 2024

'article L 221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. […]

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2Quel est le délai de prescription de l’action de l’URSSAF en exécution de ses contraintes ?
rocheblave.com · 29 février 2024

[…] L'article L 221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible […] […]

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3Le recouvrement de créances : meilleures pratiques et pièges à éviter.
Village Justice · 22 septembre 2023

Chacune de ces mesures est encadrée par des dispositions spécifiques du Code des procédures civiles d'exécution. Par exemple, la saisie-vente est régie par les articles L221-1 à L221-12 de ce code [10].

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 9 mai 2014, n° 14/01742

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION 1° sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 13 février 2014 faut d'un décompte correct. Aux terme de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

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  • Procès-verbal·
  • Huissier·
  • Intérêt·
  • Exécution·
  • Tentative·
  • Paiement·
  • Débiteur·
  • Commandement de payer·
  • Nullité·
  • Taux légal

2Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2016, n° 14/09836
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu que l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution exige que le commandement de payer prévu par l'article L221-1 contienne, à peine de nullité, d'une part la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal , frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts et , de seconde part, le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 28 février 2013, n° 13/01179

[…] Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, “le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut après signification d'un commandement faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier ”. […] En effet l 'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “sous réserve des dispositions de l'article 2191 du code civil , l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.

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