Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 4 : Les incidents de saisie / Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
Article R221-41 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-1, il peut être procédé, au besoin, à une saisie complémentaire.
Aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — qu'une opposition-jonction a bien été signifiée le 29/01/2016 au premier créancier-saisissant, avec dénonce le 10/02/2016 aux époux X, ce, conformément aux articles L 221-1 alinéa 2 et R 221-41 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
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[…] Cependant cette saisie vente diligentée par le Trésor Public n'a pas pour effet de rendre irrégulière la saisie vente postérieure diligentée par la Société WHBL 7. En effet cette dernière reste admissible à se joindre à la précédente saisie en application des dispositions de l'article R221-41 du code des procédures civiles d'exécution, par le moyen d'une opposition, en procédant si besoin est à une saisie complémentaire.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 11 septembre 2015, n° 13/24412
[…] Vu les articles L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution ,118, 120 et 121 du décret du 31 juillet 1992 codifiés en les articles R-221-41 à 44 du code des procédures civiles d'exécution et R.221-20 alinéa 4 dudit code, Vu l'article 1382 du code civil, […] Le créancier premier saisissant poursuivant seul la vente aux termes de l'article R221-43 in fine, les opposants pouvant participer à la distribution des deniers, il s'en suit que l'ensemble des opérations poursuivies à la requête des seuls consorts [C] est régulière.
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R. 221-41). […] Le créancier qui entend pratiquer une opposition sur une saisie doit réunir les mêmes conditions que le créancier saisissant (code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. […] R. 221-43). L'huissier qui procède à une saisie complémentaire peut également photographier les biens, conformément aux dispositions de l'article R. 221-12 du CPC.exéc. (CPC exéc., art. R. 221-43).
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