Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A tout moment, le juge de l'exécution peut autoriser sur requête la remise du bien à un séquestre qu'il désigne.
[…] Par jugement rendu le 23 février 2018, le juge de l'exécution près le tribunal de grande […] • dire que M. X a sciemment éludé les dispositions des articles R. 222-11 à R. 222-16 du code des procédures civiles d'exécution pour bénéficier d'un avantage qu' il n'aurait pas été en droit de percevoir : soit, l'illégitimité du résultat obtenu par le détournement desdites dispositions pour obtenir du juge une injonction judiciaire sous astreinte de remise d'un bien ; […] saisie-revendication fondée sur les articles L 222-1, R' 222-17 à R 222-25 du code des procédures […] R222-16 du code des procédures civiles d'exécution pour bénéficier d'un avantage qu'il n'aurait pas […] Aux termes de l'article R. 222-23 du code des procédures civiles d'exécution :' 'à tout moment, le
[…] D E P A R I S […] L'article R222-17 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que “pour procéder à la saisie prévue à l'article L. 222-2, une autorisation préalable du juge délivrée sur requête est nécessaire, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-2. L'ordonnance portant autorisation désigne le bien qui peut être saisi ainsi que l'identité de la personne tenue de le délivrer ou de le restituer. Cette autorisation est opposable à tout détenteur du bien désigné.” […] L'article R222-23 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu'”à tout moment, le juge de l'exécution peut autoriser sur requête la remise du bien à un séquestre qu'il désigne”.
[…] d'ordonner la consignation des sommes en vertu des articles R 211-2, R 221-19, R 221-20, R 222-23 et R 523-2 du code des procédures civiles d'exécution. […]