Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le véhicule est immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier, il est procédé comme en matière de saisie-vente.
[…] S'agissant de la saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative, les articles L.223-1 et R. 223-1 à R. 223-5 du code des procédures civiles d'exécution et suivants n'imposent pas que la mesure soit précédée d'un commandement. S'agissant de la saisie par immobilisation, elle peut avoir lieu soit à l'occasion d'une saisie-vente et est alors régie par les dispositions de l'article R. 223-7 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer aux fins de saisie-vente visé aux articles L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du même code ayant déjà été délivré, soit être préalable à une saisie-vente, […] Selon l'article L. 112-2 7° du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Audience du 07 Mai 2026 […] “Vu les article R 223-8 et R 223-9 , […] R223-2 , […] R244-1 du code des procédures civile d'exécution; […] Vu les articles L. 613-2 et R. 613-1 du code de la sécurité sociale ; […] — Ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée le 21/7/25 et dénoncée le 25/7/25 et du procès verbal d'immobilisation valant saisie du 24/9/25 à Monsieur [C] [X] et de tous les actes postérieurs ; […] Aux termes de l'article R. 223-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : […] Aux termes de l'article R. 223-7 du Code des procédures civiles d'exécution, […] comportent les mentions requises par l'article R.223-8 du Code des procédures civiles d' exécution.
[…] JUGEMENT rendu le 07 mai 2026 […] L'article R223-7 du même code précise que, si le véhicule est immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier, […] En l'espèce, Mme [K] [W] verse aux débats le procès-verbal d'immobilisation avec enlèvement rédigé par le commissaire de justice le 7/11/2025. […] un procès-verbal d'immobilisation a donc bien été établi, conformément aux dispositions de l'article R223-8 précité. […] L112-2, R112-1 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution relatifs aux biens pouvant ou non faire l'objet d'une saisie.