Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2
Dans le cas prévu à l'article R. 223-10, le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente.
[…] La banque ayant fait délivrer le 11 octobre 2017 à l'encontre de la société civile immobilière Manou trois commandements aux fins de saisie immobilière des immeubles financés par le prêt litigieux situés […], 30 et […], […] Selon l'article R. 223-10, 2°, du code des procédures civiles d'exécution, si le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent, l'huissier de justice signifie au débiteur, […] Selon l'article L. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Selon par ailleurs l'article R. 221-50 du même code, applicable à la procédure de saisie par immobilisation en ce qu'elle constitue, conformément à l'article R. 223-11, un préalable à une saisie-vente, […]
[…] Mme [A] a formé opposition à l'ordonnance aux termes du courrier de son conseil daté du 11 juillet 2025. […] Enfin, Mme [A] se prévaut de l'absence de respect des dispositions de l'article R223-9 du Code des procédures civiles d'exécution. L'article R. 223-9 prévoit une information spécifique du débiteur lorsque le véhicule a été immobilisé en son absence. […] L'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le véhicule immobilisé est vendu selon les modalités prévues en matière de saisie-vente. Aux termes de l'article R. 221-30 du même code, […]
[…] 5° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32. En application de l'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution, dans le cas prévu à l'article R. 223-10, le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente. […] Il est constant que Mme [L] [H], qui justifie qu'à cette date, elle était domiciliée à [Adresse 11], a été privée de la jouissance de son véhicule depuis le 14 mars 2024, date du procès-verbal d'immobilisation avec enlèvement du véhicule.
des biens meubles corporels Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution 66 Saisie-appréhension. […] aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, […] prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution 174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution 175 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.
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