Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2
Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, l'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un commandement de payer qui contient à peine de nullité :
1° La copie du procès-verbal d'immobilisation ;
2° Un décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° L'avertissement qu'à défaut de paiement et passé le délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32, celui-ci est vendu aux enchères publiques ;
4° L'indication que les contestations sont portées, au choix du débiteur, devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule ;
5° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32.
[…] il demeure. […] Sur l'exigence d'un commandement de payer après l'immobilisation L'article R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Si le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent, […] 3° L'avertissement qu'à défaut de paiement et passé […] Les véhicules ne figurent pas dans la liste des biens insaisissables dressée par l'article R . 112-2 pour l'application du 5° de l'article 112-2, […] sa santé et son travail[ 10
Lire la suite…[…] frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 4° Lorsque le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, l'avertissement, […] qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable du véhicule immobilisé, conformément aux dispositions des article[...] 🌍 Modification article R223-10 du Code des procédures civiles d'exécution […] taux des intérêts ; 3° L'avertissement qu'à défaut de paiement et passé le délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32, celui-ci est vendu aux enchères publiques ; […]
Lire la suite…[…] le 13 août 2013, conformément aux dispositions de l'article R. 223-10 du code des procédures civiles d'exécution, un commandement de payer la somme de 120.870, […] au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 221-30 et R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution et 1384 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société LVY INVEST à : […] la société LVY INVEST ne saurait être responsable des légers dégâts du véhicule constatés plusieurs heures après que celui-ci ait été repris par Monsieur DSER et stationné sur la voie publique, et alors que le constat dressé par un huissier de justice à 12 heures 10 Den faisait pas mention, […]
[…] Label Fenêtres demandent à la cour, sur le fondement des articles 114 et 649 du code de procédure civile ainsi que des articles R.223-9, R.223-10, R.223-13, L.112-2, 5°, R.112-2, 16° et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1113 et 1240 du code civil, de : […] Les appelants font valoir ensuite que l'acte de dénonciation du procès-verbal d'immobilisation vise l'article R223-13 du code des procédures civiles d'exécution, relatif à la saisie d'un véhicule par un créancier gagiste, alors qu'il aurait dû mentionner l'article R223-10 du même code afférent à la saisie en garantie du paiement d'une sommme d'argent. […]
[…] Selon l'article R. 223-10, 2°, du code des procédures civiles d'exécution, si le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent, l'huissier de justice signifie au débiteur, […] - intérêts à la date du 18/09/2020 : 10 446,10 € ; […] Selon l'article L. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, […] Selon par ailleurs l'article R. 221-50 du même code, applicable à la procédure de saisie par immobilisation en ce qu'elle constitue, conformément à l'article R. 223-11, un préalable à une saisie-vente, […]
[…] NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être 🌍 Modification article L212-14 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-11-21) ( Code des procédures civiles d'exécution ) [18/6/2026] : Le tiers saisi qui s'abstient, […] les saisies administratives à tiers détenteur ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours 🌍 Modification article R211-13 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17) ( Code des procédures civiles d'exécution […] du juge de l'exécution attestant qu'aucun créancier inscrit[...] 🌍 Modification article R223-10 du Code des procédures civiles d'exécution (2021-12-30) ( Code des procédures civiles d'exécution […]
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