Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 321-5 est signifiée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits avant l'audience d'adjudication sans qu'il puisse être accordé de délai pour y procéder.
[…] au visa des dispositions de l'article R 322-21 du Code des procédures civile d'exécution, […] comme le soulève la Haute Juridiction, qu'ayant vérifié que les conditions auxquelles le jugement du 14 février 2014 avait subordonné la vente amiable en application de l'article R 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution avaient été respectées par l'acte authentique de vente du 14 mai 2014, au profit de Monsieur Z, […] et premier acheteur […] Il convient de rappeler qu'à la lueur des dispositions de l'article R 321-13 du Code des procédures civiles d'exécution, […] l'article R 321-14 du même code précise que le bien est rendu indisponible jusqu'à ce que le juge ait vocation à trancher la difficulté.
Lire la suite…[…] Il soutient qu'il ne démontre en aucun cas être créancier de la partie saisie puisqu'ils sollicitent que soit constatée, du fait de la réalisation d'une vente devenue parfaite, qu'il est propriétaire de certains lots objet de la saisie alors qu'ils étaient indisponibles à l'égard des tiers du jour de la publication du commandement, en application de l'article R 321-14 du code des procédures civiles d'exécution, qu'en tout état de cause, la décision dont il se prévaut n'a pas été publié à la conservation des hypothèques antérieurement à la publication de son commandement. […] Il observe également que les dispositions de l'article R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution ne sont aucunement applicables au délai de 2 ans visés à l'article R 321-20.
[…] — au visa des articles 1103, 1104, 1122, 1128, 1162, 1170, 1178, 1183, 1186, 1187, 1193, 1224, 1227, 1229, 1304 et suivants, 1352 à 1352-9 du code civil et des articles L. 141-2, L. 321-1, L. 321-2, R. 321-13 et R. 321-14 du code des procédures civiles d'exécution, […] 14. Le fait que le tribunal ait 'dit que la promesse de vente du 10 octobre 2016, relative à la parcelle AE [Cadastre 6], référencée 12589004 AF/BH/23261, est nulle en toutes ses dispositions' en soulevant d'office un moyen de droit tiré des articles R. 321-1 et R. 321-13 du code des procédures civiles d'exécution a certes abouti à un jugement extra petita mais dont les consorts [B] ne tirent toutefois pas les conséquences de droit appropriées. […] Condamne in solidum Madame [K] [R] veuve [B] et Monsieur [E] [B] aux dépens d'appel,
[…] N° 14/00178 […] Par acte d'huissier en date du 18 Novembre 2014, LCL – LE CREDIT LYONNAIS ayant pour mandataire la société du CREDIT LOGEMENT a assigné Monsieur G H I A à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON à l'audience d'orientation du 06 Janvier 2015, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] Selon les dispositions de l'article R 321-14 du code précité, pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa de l'article L 321-5 est signifiée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits avant l'audience d'orientation sans qu'il puisse être accordé de délai pour y procéder.