Article R321-16 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R321-15Article R321-17
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 3

1. Les effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du débiteurAccès limité
Solent avocats · 19 mai 2024

2. Critères et domaines
cohen-avocats.fr · 15 janvier 2024

Face à cette situation, le délai de prescription de trois ans pour recouvrer les créances locatives selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose une action rapide et structurée. […] Cette distinction fondamentale détermine les procédures applicables et les délais d'action. […] Les saisies immobilières suivent un calendrier strict : 8 mois minimum entre le commandement de payer et l'adjudication selon l'article R321-16 du Code des procédures civiles d'exécution. […]

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3. La pratique de la saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 14 septembre 2023
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Décisions • 36

1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 20 novembre 2014, n° 14/05185

[…] En vertu d'un acte de Maître B C, notaire associé à Grasse (06130), du 16 septembre 2010, publié le 26 octobre 2010 volume 2010 P n°8057, […] Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer. […] au visa des articles 789 à 792 du code de procédure civile, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R 321-6 et R 321-18 du code des procédures civiles d'exécution, de l'opposition qu'elle a formulée à son encontre le 19 mars 2014, […] Aux termes de l'article R 321-16 du code des procédures civiles d'exécution, […]

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2. Tribunal Judiciaire de Rouen, Pac jex, 21 novembre 2025, n° 24/00022

[…] au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification. Il convient de rappeler à titre liminaire que le non-respect du délai prescrit à l'article R321 -6 du Code des procédures civiles d'exécution n'est pas sanctionné par la nullité dudit commandement, […] s'analyse bien en une clause abusive également au sens de l'article R 132-2 sus retranscrit. […] en vertu de l'article L. 321 -3 du code des procédures civiles d'exécution , et l'article R.321-16 […]

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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 20/01596Infirmation partielle

[…] — dit que la créance de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc est retenue conformément à l'article R.'322-18 du code des procédures civiles d'exécution pour un montant de 188'222,93'euros, outre frais et intérêts de retard ultérieurs jusqu'à parfait paiement'; […] — dit que la présente décision sera communiquée à la diligence du créancier poursuivant ou du débiteur saisi au notaire chargé d'établir l'acte de vente conformément aux conditions particulières imposées par le présent jugement et par les articles 2013 du code civil et L.'322-14, R.'322-23 et R.'322-24 du code des procédures civiles […] Vu l'article R.'321-18 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.'321-16 du code des procédures civiles d'exécution,

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Document parlementaire • 0

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