Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les fruits immobilisés à compter de la signification du commandement de payer valant saisie sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que la distribution de celui-ci.
[…] Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer. […] - ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis à l'audience d'adjudication du 16 octobre 2014. […] Cette opposition a été formée en vertu de l'article R 321-18 du code des procédures civiles d'exécution. Aux termes de l'article R 321-16 du code des procédures civiles d'exécution, les fruits immobilisés à compter de la signification du commandement de payer valant saisie immobilière sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que la distribution de celui-ci.
[…] au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification. Il convient de rappeler à titre liminaire que le non-respect du délai prescrit à l'article R321 -6 du Code des procédures civiles d'exécution n'est pas sanctionné par la nullité dudit commandement, […] s'analyse bien en une clause abusive également au sens de l'article R 132-2 sus retranscrit. […] en vertu de l'article L. 321 -3 du code des procédures civiles d'exécution , et l'article R.321-16 […]
[…] — dit que la créance de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc est retenue conformément à l'article R.'322-18 du code des procédures civiles d'exécution pour un montant de 188'222,93'euros, outre frais et intérêts de retard ultérieurs jusqu'à parfait paiement'; […] Vu l'article R.'321-18 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.'321-16 du code des procédures civiles d'exécution,