Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin.
Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.
[E] et Madame [R] [H] épouse [E] à vendre à l'amiable, dans les conditions prévues aux articles L. 322-3 et L. 322-4 et R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, l'ensemble de biens immobiliers situé Commune de [Adresse 16], dans un ensemble immobilier sis dite Commune, […] ni avoir signé un acte authentique de vente. Dans ces conditions, la reprise de la procédure sur vente forcée ne peut qu'être ordonnée conformément aux dispositions de l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution. […] La date de l'audience d'adjudication, qui, selon l'article R. 322-22 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…Réalisation de la vente amiable L'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) précise les obligations pesant sur le débiteur autorisé à procéder à la vente amiable de son bien. Conformément au droit commun, la vente amiable est passée devant un notaire librement choisi par le cédant et l'acquéreur, elle est assimilée dans ses effets à une vente volontaire par l'article L. 322-3 du CPC exéc.. […] mais également aux créanciers inscrits, qui connaîtront ainsi la date de l'audience de vente. 2. […] En application de l'article R. 322-17 du CPC exéc., le débiteur n'a pas l'obligation d'être représenté pour formuler cette demande de report. […]
Lire la suite…[…] L'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose, notamment, qu'«A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci». […] Précise qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable, sauf application de l'article R322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles […] d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio ordonnera la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R322-22 du même code,
[…] l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […] En application des dispositions de l'article R. 322-22 du code, […] pour tenir compte des dispositions spécifiques en matière de vente amiable sur autorisation de justice et notamment des dispositions de l'article R. 322 -24 du code des procédures civiles d'exécution prévoyant que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente ; […] conformément aux dispositions de l'article L 322 […]
[…] D E P A R I S […] Qu'il y a lieu, conformément aux articles R.322-21 et R.322-22 du Code des procédures civiles d'exécution, d'autoriser la reprise de la procédure de saisie immobilière et de fixer la date de l'audience d'adjudication dans un délai de deux à quatre mois à compter de