Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin.
Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.
[E] et Madame [R] [H] épouse [E] à vendre à l'amiable, dans les conditions prévues aux articles L. 322-3 et L. 322-4 et R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, l'ensemble de biens immobiliers situé Commune de [Adresse 16], dans un ensemble immobilier sis dite Commune, […] ni avoir signé un acte authentique de vente. Dans ces conditions, la reprise de la procédure sur vente forcée ne peut qu'être ordonnée conformément aux dispositions de l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution. […] La date de l'audience d'adjudication, qui, selon l'article R. 322-22 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…[…] fixé le créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à la somme de 22 123,77 euros en principal, […] L'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose, notamment, […] sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci». […] Précise qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable, sauf application de l'article R322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio ordonnera la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R322-22 du même code,
[…] Conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, […] 79 euros en principal, intérêts et accessoires euros, arrêtée au 11 juillet 2012 sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution; […] En application des dispositions de l'article R. 322-22 du code, […] Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 24 OCTOBRE 2013 à 9 heures en application de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] D E P A R I S […] Qu'il y a lieu, conformément aux articles R.322-21 et R.322-22 du Code des procédures civiles d'exécution, d'autoriser la reprise de la procédure de saisie immobilière et de fixer la date de l'audience d'adjudication dans un délai de deux à quatre mois à compter de ce jour ;