Article R322-22 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-21Article R322-23
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 8

1. L’irrecevabilité du pourvoi contre la décision de reprise de la procédure de saisie immobilière en l’absence d’excès de pouvoirAccès limité
Par kévin Castanier, Maître De Conférences À L’université De Rouen (curej Ur 4703 – Membre Associé De L’iode Umr Cnrs 6262) · Dalloz · 23 juin 2025

2. Tribunal judiciaire de Caen, le 14 novembre 2024, n°21/00027
Kohen Avocat · 19 novembre 2024

[E] et Madame [R] [H] épouse [E] à vendre à l'amiable, dans les conditions prévues aux articles L. 322-3 et L. 322-4 et R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, l'ensemble de biens immobiliers situé Commune de [Adresse 16], dans un ensemble immobilier sis dite Commune, […] ni avoir signé un acte authentique de vente. Dans ces conditions, la reprise de la procédure sur vente forcée ne peut qu'être ordonnée conformément aux dispositions de l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution. […] La date de l'audience d'adjudication, qui, selon l'article R. 322-22 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, […]

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3. REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente amiable sur autorisation judiciaire
BOFiP · 17 août 2022

Réalisation de la vente amiable L'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) précise les obligations pesant sur le débiteur autorisé à procéder à la vente amiable de son bien. Conformément au droit commun, la vente amiable est passée devant un notaire librement choisi par le cédant et l'acquéreur, elle est assimilée dans ses effets à une vente volontaire par l'article L. 322-3 du CPC exéc.. […] mais également aux créanciers inscrits, qui connaîtront ainsi la date de l'audience de vente. 2. […] En application de l'article R. 322-17 du CPC exéc., le débiteur n'a pas l'obligation d'être représenté pour formuler cette demande de report. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 5 juin 2024, n° 23/00650Infirmation partielle

[…] L'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose, notamment, qu'«A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci». […] Précise qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable, sauf application de l'article R322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles […] d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio ordonnera la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R322-22 du même code,

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2. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 4 juillet 2013, n° 12/00211

[…] l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […] En application des dispositions de l'article R. 322-22 du code, […] pour tenir compte des dispositions spécifiques en matière de vente amiable sur autorisation de justice et notamment des dispositions de l'article R. 322 -24 du code des procédures civiles d'exécution prévoyant que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente ; […] conformément aux dispositions de l'article L 322 […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 23 mai 2013, n° 12/00053

[…] D E P A R I S […] Qu'il y a lieu, conformément aux articles R.322-21 et R.322-22 du Code des procédures civiles d'exécution, d'autoriser la reprise de la procédure de saisie immobilière et de fixer la date de l'audience d'adjudication dans un délai de deux à quatre mois à compter de

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Document parlementaire • 0

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