Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office.
Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes.
La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] soit le 6 juillet 2016, la cour d'appel a violé l'article R. 322-50 du code des procédures civiles d'exécution ; […] soit le 6 juillet 2016, la cour d'appel a violé l'article R 322-50 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Aux motifs propres que « aux termes de l'article R.322-39 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur saisi ne peut, […] la SCI du Marché, est une personne interposée et il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de la surenchère sur le fondement de l'article R322-48 du code des procédures civiles d'exécution et, […] qu'aux termes de l'article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Vu les « conclusions d'intimé sur requête en déféré » notifiées le 18 novembre 2020 par le syndicat des copropriétaires du […] à Chatou représenté par son syndic en exercice par lesquelles il demande à la cour, visant les dispositions des articles 902 et suivants du code de procédure civile, R 322-52, R 322-32, R 322-39 et R 322-48 du code des procédures civiles d'exécution, 641 et suivants du code de procédure civile :
[…] L'article R.322-52 prescrit quant à lui, […] L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R.3l1-6 et du deuxième alinéa du présent article ; une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 322-51 y est jointe. […] La société Joséphine prétend qu'en application de l'article R322-48 du code des procédures civiles d'exécution, […] l'attestation mentionnée à l'article R322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution doit être déposée en même temps que la déclaration de surenchère, […] l'avocat se fait en outre remettre par son mandant une attestation sur l'honneur indiquant s'il fait l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 et, […]