Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Faute pour l'adjudicataire de satisfaire à la sommation qui lui a été faite, l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication.
La nouvelle audience de vente est fixée par le juge de l'exécution sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification du certificat du greffe à l'acquéreur.
En cas de contestation du certificat prévu à l'article R. 322-67, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet.
Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits et l'adjudicataire défaillant sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au centre du pourvoi, l'application de l'article R322-69 du Code des procédures civiles d'exécution qui précise : « Faute pour l'adjudicataire de satisfaire à la sommation qui lui a été faite, l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication. La nouvelle audience de vente est fixée par le juge de l'exécution sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification du certificat du greffe à l'acquéreur. […] En cas de contestation du certificat prévu à l'article R. 322-67, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet. […]
Lire la suite…[…] VU la signification du certificat faite le 14 mars 2014 à l'adjudicataire et les 12 et 13 mars 2014 aux débiteurs saisis ; VU l'absence de contestation du certificat par l'adjudicataire dans les quinze jours de sa signification ; VU la requête présentée le 3 avril 2014 par BNP C D FINANCE tendant à voir fixer la date de la nouvelle audience de vente ; VU l'article R 322-69 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; VU l'ordonnance en date du 4 avril 2014 ordonnant la remise à vente du bien par la voie d'une nouvelle adjudication et fixant l'audience de vente
[…] R322-69 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Disons que les formalités de publicité seront réitérées à la diligence du poursuivant dans les formes et conditions prévues par les articles R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution et comporteront en outre le montant de l'adjudication ;
[…] R322-69 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Disons que les formalités de publicité seront réitérées à la diligence du poursuivant dans les formes et conditions prévues par les articles R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution et comporteront en outre le montant de l'adjudication ;
Le prix doit être versé au séquestre ou consigné dans les deux mois de l'adjudication définitive, faute de quoi il porte intérêts au taux légal et la réitération des enchères peut être poursuivie (article R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution). […] La surenchère provoque une nouvelle audience sur une mise à prix augmentée d'autant. […] L'article R. 322-69 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'une nouvelle audience est fixée par le juge de l'exécution, à la requête de la partie qui poursuit la réitération. […]
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