Article R322-67 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-66Article R322-68
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 11

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 13 avril 2017, n° 17/00031

[…] Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R 322-31 du Code des procédures civiles d'exécution: […] L 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, et qu'à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l'application de l'article R322-67 du même Code; […] Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de la partie poursuivante conformément aux dispositions de l'article R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution et les frais de cette signification supportés par l'adjudicataire.

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2. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 26 novembre 2015, n° 14/00036

[…] La consignation du prix n'étant pas intervenue, le greffe a délivré le 30 juillet 2015 le certificat prévu à l'article R.322-67 du code des procédures civiles d'exécution ; ce certificat a été signifié à l'adjudicataire le 1 er septembre 2015. […] Mais le créancier poursuivant n'a pas procédé aux formalités de publicité prévues par les articles R.322-70 et R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 25 août 2016, n° 15/00005

[…] D ' E V R Y […] Que le texte de l'article R322-56 du Code des procédures civiles d'exécution rajoute que la consignation du prix doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication, à peine de réitération des enchères, et que les frais de poursuite doivent être payés par l'adjudicataire en sus du prix, […] avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication, à peine de réitération des enchères,Qu'en application de l'article R322-67 du Code des procédures civiles d'exécution, toute personne qui poursuit la réitération des enchères fait signifier à l'adjudicataire le certificat de non consignation ou de non paiement, […]

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Document parlementaire • 0

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