Article R411-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R411-2Article R412-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

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Décisions • 188

1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 6 avril 2016, n° 16/00355

[…] -ordonner son expulsion, celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique, en application de l'article R 411-3 du code des procédures civiles d'exécution […]

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2. Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 12 juin 2025, n° 25/01918

[…] — ordonner, en conséquence, l'expulsion de Madame [M] [P] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions des articles L411-1,L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d'exécution, […] L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,

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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 8 février 2017, n° 16/01501

[…] — ordonner l'expulsion de la société, celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique, en vertu des dispositions de l'article R 411-3 du code des procédures civiles d'exécution dès la signification de l'ordonnance à intervenir compte tenu de l'arrêt de l'activité dans les lieux ; […] A X exposait que, non seulement la SARL […] ne s'acquitte plus du paiement des loyers depuis le mois de juillet mais également qu'elle n'exerce plus d'activité dans les locaux commerciaux ainsi qu'il en justifie par le procès-verbal de constat dressé les 28 juillet, 3, 12, 17, 22 et 26 août, 1°, 9, 15, 23, 28 septembre 2016.

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