Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles / Paragraphe 1 : La demande
Article 1218 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :
1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;
2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 et 494-1 du même code.
Commentaires • 45
[…] Attendu que la requête est conforme aux dispositions des articles 1218 et suivants du Code de procédure civile, il convient en conséquence de la déclarer régulièrement introduite. […] en mesure d'administrer ses biens du fait de son état de santé ou de son incurie, il apparait nécessaire de lui désigner un mandataire spécial pendant la durée du placement sous sauvegarde de justice ;
Lire la suite…Décisions • 190
[…] siégeant en qualité de Juge Rapporteur, assistée de M me B, faisant fonction de greffier ont entendu les plaidoiries dans les conditions fixées par l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. […] Que conformément à l'article 1218 du même code, le recours est formé par une requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance ;
Lire la suite…- Ad hoc·
- Paternité·
- Administrateur·
- Enfant·
- Conseil·
- Recours·
- Action·
- Juge des tutelles·
- Contestation·
- Désignation
[…] DIT que le présent jugement sera notifié aux parties, à Monsieur le Procureur de la République et au Greffier en Chef du Tribunal d'Instance conformément aux dispositions des articles 675 et suivants et 1218 du Nouveau Code de Procédure civile.
Lire la suite…- Retraite·
- Assesseur·
- Matière gracieuse·
- Recours·
- Instance·
- Substitut du procureur·
- Majeur protégé·
- Chambre du conseil·
- Mesure de protection·
- Jugement
3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 8 novembre 2005, n° 05/01907
[…] DIT que le présent jugement sera notifié aux parties, à Monsieur le Procureur de la République et au Greffier en Chef du Tribunal d'Instance conformément aux dispositions des articles 675 et suivants et 1218 du Nouveau Code de Procédure civile.
Lire la suite…- Majeur protégé·
- Juge des tutelles·
- Recours·
- Gestion·
- Assesseur·
- Matière gracieuse·
- Substitut du procureur·
- Associations·
- Résidence·
- Chambre du conseil
du délivré par le Dr Z., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ; Attendu que la requête est conforme aux dispositions des articles 1218 et suivants du Code de procédure civile, il convient en conséquence de la déclarer régulièrement introduite. […] santé ou de son incurie, il apparait nécessaire de lui désigner un mandataire spécial pendant la durée du placement sous sauvegarde de justice ; Qu'en raison de l'urgence. il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente ordonnance, […]
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