Article R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R412-3Article R432-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 11

1. Occupant qui reste après le congé : quel référé choisir pour obtenir l'expulsion ?
victorisavocat.com · 4 octobre 2026

[…] à partir de laquelle les locaux devront être libérés et l'avertissement qu'à compter de cette date il peut être procédé à l'expulsion forcée du débiteur comme de tout occupant de son chef. L'article R . 411-2 précise que ce commandement ne peut être signifié à domicile élu. […] L'article R . 433-2 du code des procédures civiles d'exécution fixe à deux mois non renouvelables, […] les éventuelles demandes de délais portées devant le juge de l'exécution en application de l'article R. 412 -4 du code des procédures civiles d'exécution […]

 Lire la suite…

2. La reprise des expulsionsAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 1 avril 2024

3. La procédure d'expulsion en droit immobilierAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 10 juin 2015
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Marseille, Jex, 25 septembre 2025, n° 25/07526

[…] En vertu de l'article R412-4 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble. […] Selon l'article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 22 février 2018, n° 17/04131

[…] C'est-à tort que Madame X au soutien d'une interprétation erronée des articles L 322-12 et R 322-56 du code des procédures civiles d'exécution demande la résolution de la vente sur adjudication et par suite l'annulation du commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié le 17/07/2017. […] Selon l'article R 412-4 du code des procédures civiles d'exécution « A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L 412-2 à L 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble. » […] Aux termes de l'article L 412-4 du même code, […]

 Lire la suite…

[…] [Adresse 4] […] Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution. […] En vertu de l'article R.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble. […] Selon L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48