Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 9
Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande, il est procédé à leur vente forcée comme en matière de saisie-vente.
Le produit de la vente, après déduction des frais et s'il y a lieu du montant de la créance du bailleur, est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations au profit de la personne expulsée qui en est informée par l'officier ministériel chargé de la vente au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à sa demeure actuelle ou, si celle-ci est inconnue, au lieu de son dernier domicile.
[…] Il résulte du procès-verbal d'expulsion que l'expulsé n'a pas retiré les meubles dans le délai d'un mois prévu par l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution […] meubles seront mis en vente aux enchères publiques, y compris ceux qui sont insaisissables par leur nature en application de l'article R433-5 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Vu les articles R 433-1, R 433-5 et R 433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
[…] PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213.-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Vu les articles R 433-1, R 433-5 et R 433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 17 Signification au débiteur, […] prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution 18 Mesures d'expulsion Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution 19 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de […] Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, […] prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles […] de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, […]
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