Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution.
En cas d'extinction de l'instance introduite par le créancier ou si sa demande est rejetée, la radiation est demandée au juge saisi du fond ; à défaut, elle est ordonnée par le juge de l'exécution.
La radiation est effectuée sur présentation de la décision passée en force de chose jugée.
Les frais sont supportés par le créancier.
Si la part du créancier titulaire de la sûreté provisoire a été consignée, elle est remise, selon le cas, aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.
[…] la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 2450 du Code civil, ensemble l'article 2452 dudit code. […] Aux termes de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. L'article L.111-3 du même code précise que « seuls constituent des titres exécutoires¿ 5° le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non paiement d'un chèque ». […] R. 531-1 à R. 533-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 6 mai 2013, le Tribunal de commerce a ordonné le retrait du rôle de l'instance introduite par assignation du 30 décembre 2011, à la demande conjointe des parties. […] Dans ses dernières conclusions du 11 mai 2015, la société ARGOS IMMOBILIA AG demande à la Cour au visa des articles R 512-1 et R 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : […] Sa radiation nécessite la saisine du juge de l'exécution par application de l'article R 533-6 du code des procédures civiles d'exécution et la radiation est effectuée par le conservateur sur présentation de la décision passée en force de chose jugée rendue par ce magistrat.
[…] T R I B U N A L […] Il demande également qu'en conséquence de l'extinction de l'instance et conformément aux dispositions des articles R. 533-6 et suivants du Code de procédure civile d'exécution, que le Tribunal prononce la radiation de l'inscription de nantissement judiciaire provisoire prise sur le fonds de commerce de la société H 32 auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny, […] En outre aux termes de l'article R.533-6 du code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu de prononcer en conséquence la radiation de l'inscription de nantissement judiciaire provisoire prise sur le fonds de commerce de la société H 32 auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny, […]
[…] au rejet de l'intégralité des demandes des appelants et des intervenants et à la condamnation solidaire des quatre cautions à lui payer, tenant les versements partiels effectués, la somme de 124.168.97 € avec intérêts au taux contractuel de 3.99% à compter du 6 juillet 2022 sur la somme de 101.533.99 € et avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2017 sur la somme de 10.361,22 € dans la limite de 192.800 € chacun, outre une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus de l'indemnité allouée en première instance ainsi qu'aux entiers dépens, […] R.533-6 du code des procédures civiles d'exécution.
La Cour procède à une interprétation combinée des articles R. 533-1, R. 533-4 et R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution : « En application de l'article R. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. […]
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