Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 37
La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.
Question posée le 14/01/2014 Par Belle.epine Département : Val-de-Marne (94) Bonjour, L'article 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution". […] L'article suivant dispose que "seuls constituent des titres exécutoires 1° les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire (lorsque le délai d'appel est dépassé), ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire (...)". […]
Lire la suite…[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. […] L'appelant a conclu le 5 mars 2020, puis, par conclusions notifiées le 16 avril 2020 auxquelles il est expressément référé pour un exposé complet de ses prétentions et de son argumentation, la SA Crédit du Nord demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-2, L 111-3, L111-4, R111-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1538 al 3 du code civil, de : […] Le décompte figurant tant sur le commandement de payer que sur l'acte de saisie-attribution n'est ainsi pas conforme aux dispositions de l'article R.211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/008947 du 14/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) […] Aux termes de ses dernières conclusions du 21 mars 2023, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles 1347, 1353 du code civil, L. 111-2, R. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 202, 504 et 1074-1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement déféré dans les termes de son acte d'appel et en conséquence de : […] Déboute Mme [A] [S] de sa demande fondée sur l'article 700 2° du code de procédure civile au titre de l'appel ; […] [P] [R]
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. […] L'appelant a conclu le 5 mars 2020, puis, par conclusions notifiées le 16 avril 2020 auxquelles il est expressément référé pour un exposé complet de ses prétentions et de son argumentation, la SA Crédit du Nord demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-2, L 111-3, L111-4 et R111-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : […] Le décompte figurant tant sur le commandement de payer que sur l'acte de saisie attribution n'est ainsi pas conforme aux dispositions de l'article R.211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution.
Aux termes de l'article 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. » Selon les dispositions de l'article 111-4 du même code, l'exécution ne peut être poursuivie que pendant dix ans, […]
Lire la suite…