Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par : Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 3
La procédure de paiement direct mise en œuvre par un organisme débiteur de prestations familiales prend fin pour les termes à échoir au plus tard à l'issue du vingt-quatrième versement mensuel effectué par le tiers saisi.
Sous réserve des dispositions prévues par le troisième alinéa du I de l'article R. 582-8 du code de la sécurité sociale en cas d'intermédiation financière, l'organisme débiteur de prestations familiales notifie au tiers saisi la mainlevée de la procédure de paiement direct lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Les termes échus impayés ont été réglés par le tiers saisi ;
2° Postérieurement à l'apurement des termes échus impayés, les termes courants de la pension alimentaire ont été payés pendant douze mois consécutifs sans incident de paiement imputable au débiteur ;
3° Le débiteur demande la mainlevée de la procédure à l'organisme débiteur de prestations familiales.
[…] la CAF d'Ille-et-Vilaine – ARIPA a informé ce dernier de la mise en place une procédure de paiement direct de pension alimentaire entre les mains de la Société Générale sur le fondement des dispositions des articles L.213-2 et L.213-5 du Code des procédures civiles d'exécution. […] D'ailleurs, en vertu de l'article R. 213-12 3° du Code des procédures civiles d'exécution, une des trois conditions cumulatives pour que la procédure prenne fin est que “le débiteur demande la mainlevée de la procédure à l'organisme débiteur de prestations familiales.” […] — RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R. 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution.
[…] R ] [M] a sollicité l'intermédiation de la Caisse des Allocations Familiales pour recouvrer la part contributive due par M. [X] [U] et ce conformément aux dispositions des articles L581-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] — condamner la Caisse des Allocations Familiales à lui payer la somme de 3.000 euros pour saisie abusive sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution […] — constater que la Caisse des Allocations Familiales a donné mainlevée de la procédure de paiement direct dès le 12 septembre 2024 et prendre acte qu'aucune somme n'a été recouvrée […] L'article […]
[…] mise en oeuvre auprès de France Travail pour recouvrer la somme de 80 euros par mois pendant les 12 prochains mois outre des frais de gestion à hauteur de 96 euros au visa de l'article R581-6 du code de la sécurité sociale. […] L'article L213-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce “tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. […] L'article R. 213-12 du même code énonce “La procédure de paiement direct mise en œuvre par un […]