Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2
L'huissier de justice qui a procédé à la saisie des biens consulte le registre prévu à l'article R. 521-1 du code de commerce et signifie le procès-verbal de saisie dans un délai de huit jours à compter de son établissement aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur ces biens.