Article L212-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L212-8Article L212-10
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

NOTA

Conformément au X de l'article 60 de la loi n° 2023-1059, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025.

Commentaire1

1(raw:(conseil)) codes:"Code des procédures civiles d'exécution"
Droit.org · 25 avril 2026

[…] Code des procédures civiles d'exécution ) [25/4/2026] : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du 🌍 Modification article L212 -7 du Code des procédures […] Les expulsions peuvent reprendre dès ce mardi 1 er avril 2025 ( article L . 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ). […] aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt 🌍 Modification article L212-9 du Code des procédures civiles d'exécution […]

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