Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1
Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi accompagné d'un certificat, établi par le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer, attestant que le débiteur n'a pas formé de contestation dans le mois suivant sa notification.
[…] et justifier par conséquent des frais d'exécution qui sont donc bien à la charge de Madame [A] [D] en application des dispositions de l'article L111-8 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution. […] — la signification d'un certificat de non contestation du 11 juillet 2018 et la mainlevée de saisie-attribution valant quittance du 20 juillet 2018. […] en application de l'article R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] comme le requiert l'article R212-1-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] offerte par les dispositions de l'article R 212-1-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] DÉBOUTE Madame [A] [D] de sa demande au titre de l'article L 212-13 du Code des procédures civiles d'exécution ;