Article R212-1-25 du Code des procédures civiles d'exécution
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1
Tout paiement ou projet de répartition est accompagné d'un décompte détaillé des frais de répartition avec l'indication, en caractères très apparents, que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le greffe.
[…] Modification article L212-14 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-11-21) ( Code des procédures civiles d'exécution ) [18/6/2026] : Le tiers saisi qui s'abstient, […] de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212 -8 ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, […] 3° L'avertissement qu'à défaut de paiement et passé le délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable conformément aux dispositions des articles R . 221-30 à R […]
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