Article L233-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Article L241-1

Entrée en vigueur le 28 mai 2026

Est créé par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 82 (V)

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.

Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est créé par :	LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 82 (V)

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