Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
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- Code des procédures civiles d'exécution
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 4 : Les incidents de saisie
Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
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Article R221-49
Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet.
Paragraphe 1
Les contestations relatives à la propriété des biens saisis
R221-50 à R221-52
Paragraphe 2
Les contestations relatives à la validité de la saisie
R221-53 à R221-56