Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les forêts de protection sont soumises à un régime spécial, déterminé par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.
Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier. […] Les articles R. 141-1 à R. 141-42 du même code précisent, outre les modalités de classement des massifs en forêt de protection, le régime spécial qui y est applicable. […] Le classement comme forêt de protection continue, en vertu de l'article L. 141-2 du code forestier, […]
Lire la suite…Par Maître Guillaume Cornu Le décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier a été publié au JORF du 31 décembre 2023. […] Un déclassement facilité. – Son article 1er vient tout d'abord compléter l'article R. 141-9 du code forestier. […] essences forestières conformément aux directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 du code forestier. […] Procédure administrative. – Le décret crée un article R. 141-38-12 toujours au sein du code forestier qui précise que le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation afin de prendre sa décision, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. L'article L. 141-1 du code forestier, relatif aux forêts de protection, […] Enfin, l'article L. 141-4 dispose que : » Les forêts de protection sont soumises à un régime spécial, déterminé par décret en Conseil d'Etat, […] Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article R. 141-14 du même code dispose que : » Aucun défrichement, aucune fouille, […] En quatrième lieu, si le premier alinéa de l'article R. 141-38-4 du code forestier, introduit par le décret attaqué, […] le décret attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article L.141-2 du code forestier. […]
Le décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023, relatif à la modification du classement en tant que « forêt de protection » et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier, assouplit le statut des « forêts de protection », facilitant ainsi le déclassement de ces sites forestiers qui représentent à peine 1 % de la surface forestière métropolitaine. […] Les articles R. 141-1 à R. 141-42 du même code précisent, outre les modalités de classement des massifs en forêt de protection, le régime spécial qui y est applicable. […] Le classement comme forêt de protection continue, en vertu de l'article L. 141-2 du code forestier, […]
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